Protection des consommateurs en matière de vente à distance

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un grand nombre de consommateurs », les mots : « le consommateur ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel est également un amendement de précision. En effet, subs...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dans le cadre d'un contrat avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service », les mots : « à distance ». Exposé sommaire : La proposition de loi vis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la deuxième phrase de l'article L. 121-20-1 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, après les mots : « d'intérêts au », sont insérés les mots : « double du ». Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « légitimes de résiliation fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électronique...