Amendements de Jean-Pierre Marcon

À la troisième phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « organisations interprofessionelles » le mot : « interprofessions ». Exposé sommaire : Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de cel...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « au titre IV » les mots : « aux chapitres II et III du titre IV ». Exposé sommaire : Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de celle-...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret fixant les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles doit prendre en compte les spécificités de l'agriculture biologique, notamment quant au volume de production, au nombre d'adhérents et au statut juridique. » Exposé sommaire : La définition de critères de ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant facilitant une gestion collective et participative ...

À l'alinéa 11, après le mot : « revente », insérer les mots : « en l'état ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant fac...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « producteurs et acheteurs » les mots : « plusieurs producteurs et plusieurs acheteurs, ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Pour maintenir certaines petites exploitations agricoles, en leur assurant une meilleure rentabilité économique, avec toutes les précautions environnementales, l'État favorise l'organisation des circuits courts,dans le cadre d'une conduite agricole raisonnée ou biologique. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 50, après le mot : « nutritionnelle », insérer les mots : « et d'équilibre alimentaire ». Exposé sommaire : La qualité nutritionnelle, quoique indispensable, n'est pas suffisante, ce protocole doit être complété par la mise en place d'un équilibre alimentaire adapté à chaque collectivité et aux besoins spécifiques de ses membres...

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « , y compris le développement de l'agriculture biologique, ». Exposé sommaire : La plupart des établissements d'enseignement agricole n'intègre pas de formation aux productions biologiques. Pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement dans ce domaine, il importe d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques. » Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu'international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus d...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Tout projet, décidé ou subventionné par un département, une région ou une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou un regroupement de collectivités territoriales, ne peut bénéficier que d'une seule subvention provenant de chaque collectivité ci-dessus mentionnée. » Exposé sommaire : Amendeme...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette participation peut évoluer en fonction de l'obtention des aides européennes ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa 5 fixant en pourcentage la participation minimale au financement d'un projet d'investissement remettent en cause l'apport des financements européens, pourtant in...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à la libre administration des collectivités locales doit être respecté en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires. En effet, le seuil minimum de 5000 habita...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois pour élaborer et approuver en termes identiques, par les collectivités régionales et départementales, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation du service est trop court. Dix mois est un minim...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture, de tourisme ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de limiter la compétence culture à la seule création artistique. Nous devons aussi retenir l'enseignement artistique, la diffusion artistique ou toute production culturelle. ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas ...