Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application de l'alinéa précédent, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée ou de ses descendants. ». Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a érigé les harkis en gro...