Amendement N° 3 (Rejeté)
Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 16 février 2012 par : M. Grand.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée ou de ses descendants. ».
Exposé Sommaire :
La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a érigé les harkis en groupe protégé par la loi. L’article 5, prohibe « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de la qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés ». Cet article marque la volonté d’éviter toute stigmatisation envers ce groupe ou personnes.
Cependant, en vertu de l’article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte. Il s’en suit qu’une incrimination non accompagnée de sanction ne constitue pas une infraction et ne peut donc pas être appliquée par les juridictions.
En se référant désormais à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le texte de la commission est une meilleure rédaction.
Il convient néanmoins de s’assurer que les descendants seront bien protégés par la loi.
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