Les amendements de Jean-Pierre Gorges pour ce dossier
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J'ai bien entendu l'intervention de Mme la ministre. Je pense toutefois que cet amendement va dans le bon sens. Je le présente depuis un certain nombre d'années. J'insisterai une fois de plus ce soir car je pense qu'un jour, il finira par figurer dans la loi. Cet amendement tend donc à compléter l'article L. 302-5 du code de la construction et...
Cet amendement propose de compléter le cinquième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, et de permettre ainsi aux bailleurs sociaux de se porter caution, sur une durée de cinq ans, pour les acquéreurs personne physique. La loi ENL a voulu favoriser l'acquisition de leur logement par les locataires des organ...
J'ai bien compris que certains ne souhaitent pas qu'une bonne partie des Français deviennent propriétaires, mais, au-delà de l'idéologie, il me semble que lorsque l'on affiche politiquement la volonté de faciliter l'accession à la propriété, il faut aller jusqu'au bout.
La procédure de vente actuelle sécurise d'ores et déjà les banquiers, puisqu'il est prévu que l'office rachète le bien en cas de défaillance dans les cinq ans. Le dispositif proposé a donc uniquement pour objet de débloquer la situation actuelle, dans laquelle se font face, d'un côté, des locataires qui voudraient devenir propriétaires et, de l...
