Interventions de Jean-Pierre Door
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Mais nous avons déjà des études sur le sujet. Celle réalisée par la CNAM montre qu'en France 90 % des consultations débouchent sur une prescription de médicament, contre 73 % en Allemagne et 42 % aux Pays-Bas. Le problème, c'est la tarification. Comment appliquer des tarifs différents à ceux qui prescrivent et ceux qui ne prescrivent pas ? D'où...
Défavorable. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 20.
Remontant à plusieurs dizaines d'années et lié à la sécurité sociale, le régime des ALD est extrêmement généreux. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il prend en charge les maladies longues et coûteuses. On observe, aujourd'hui, une croissance annuelle supérieure à 6 % du nombre de personnes concernées. Plus de dix millions de Français bénéficient du régime des ALD et les dépenses ne font que croître. Le Haut Conseil de l'assurance maladie l'a constaté. La Haute Autorité de santé a donc pri...
Nous avons débattu de ces amendements en commission. Je comprends le souci de Mme Lemorton, mais je pense qu'il est satisfait par l'amendement n° 21 rectifié et par le sous-amendement n° 571 rectifié.
J'entends bien, madame la ministre, mais cet amendement a reçu l'aval de l'ensemble de la commission et j'avais cru comprendre que nous pourrions, avec vos services, trouver la meilleure solution par voie de sous-amendement, d'autant que renforcer la politique des génériques est notre souhait commun. Qu'il y ait des caractéristiques définies po...
Défavorable, car une information écrite préalable est déjà obligatoire depuis l'année dernière, ainsi que des devis, chez tous les professionnels de santé qui pratiquent des dépassements. Cela me semble suffisant.
La commission a rejeté cet amendement.
Il y a, c'est vrai, des dépassements d'honoraires exagérés, mais nous avons décidé il y a quelques mois, en commission mixte paritaire, de laisser les partenaires conventionnels trouver une solution. Ils se sont engagés à réfléchir au secteur optionnel dans un délai fixé par la ministre. En fonction de leurs résultats, il sera toujours temps de...
Oui, monsieur le président. L'essentiel est d'avoir ouvert le débat. Il ne faut pas qu'il se referme. (L'amendement n° 23 est retiré.)
La commission n'a pas eu le temps d'étudier cet amendement, mais j'y suis, à titre personnel, favorable. Je crois que tout le monde souhaite le développement de la télémédecine, et il est indéniable qu'un obstacle juridique s'y oppose, en particulier lorsqu'il y a plusieurs praticiens. (L'amendement n° 592 est adopté.)
La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il relève du domaine réglementaire. C'est en fait un appel lancé à Mme la ministre pour qu'elle nous dise où en sont les décrets sur la PDA.
Il s'agit d'une proposition adoptée par la commission à l'initiative de Mme Poletti. L'amendement corrige une incohérence juridique. Il rappelle que le champ de compétence des sages-femmes ne concerne que la physiologie ; si un cas pathologique se présente, les sages-femmes s'adresseront, comme c'est normal, au médecin.
Les praticiens libéraux investissent dans le domaine des appareillages, surtout en radiologie. Les radiologues sont très peu nombreux à procéder à des dépassements : 1 % à 2 % au maximum. Ils ne sont donc pas concernés par ce genre d'amendement. Certes, les chirurgiens, eux, sont plus de 50 % à en faire, mais ils entreront dans le secteur optio...
je pense que cet amendement relève du domaine réglementaire. En outre, je crains que ce ne soit un cavalier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Le motif de l'amendement n'a pas paru très clair à la commission. En effet, je ne vois guère quel serait le contenu d'un référentiel dans le domaine de la permanence des soins. S'agit-il de la régulation téléphonique ? Des horaires de la permanence ? La Haute Autorité de santé publie déjà des référentiels de bonnes pratiques pour les visites, m...
Ces deux amendements visent le même objectif : organiser l'articulation du CAPI avec la future convention médicale. C'est pourquoi la commission a accepté l'amendement n° 212 et repoussé l'amendement n° 363, qui est moins explicite sans que cela change rien au fond.
La commission a repoussé cet amendement. Je répète ce que j'ai dit à propos d'un amendement précédent : les négociations du secteur optionnel sont en cours, des propositions sont faites, une date est fixée. Comme elle l'a déjà indiqué, Mme la ministre prendra ses responsabilités en fonction de l'évolution de ces négociations autour du secteur ...
La commission les a rejetés : le CEPS est un organe technique où siègent déjà de nombreux spécialistes. Je ne vois pas ce que les parlementaires ont à y faire : nous sommes là pour légiférer, non pour nous prononcer sur des mesures réglementaires ou des problèmes techniques.
Défavorable. La législation actuelle prévoit déjà que les allocataires doivent être résidents en France « de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ». Cette disposition semble suffisante ; elle permet d'éviter le tourisme médical. Quant aux fraudes ou aux abus, ils doivent faire l'objet de poursuites.
