Interventions de Jean-Pierre Door
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dont M. Préel est cosignataire, puisque Mme la ministre nous a répondu tout à l'heure. Il s'agit des expérimentations de la chirurgie de cataracte ou d'autres exercices en milieu ambulatoire. (L'amendement n° 31 est retiré.)
La commission des affaires sociales a suivi la commission des finances et sa rapporteure. Avis favorable.
C'est de la provocation !
Cet amendement, adopté par la commission, prévoit des modalités de transition particulières pour trois établissements publics de santé situés en Guyane. Leur système d'informations a en effet pris beaucoup de retard et sera insuffisant pour permettre la mise en place de la convergence intrasectorielle prévue pour 2012 par la loi.
La suppression de la convergence intrasectorielle revient à abandonner la tarification à l'activité. Or tout le monde s'accorde à dire que celle-ci constitue une avancée considérable. Elle a permis de clarifier une situation opaque où personne ne savait qui faisait quoi et quels étaient les coûts. Le mode de financement de l'hôpital est désorm...
Cet amendement vise à avancer la date de remise au Parlement du rapport sur la tarification à l'activité. Il s'agirait de la fixer au 15 juin au lieu du 15 octobre, afin de pouvoir travailler sur ce document avant l'examen du PLFSS. Par ailleurs, nous proposons que figurent dans ce rapport des éléments d'information sur la progression des dive...
Favorable. (Le sous-amendement n° 597 est adopté.) (L'amendement n° 36, sous-amendé, est adopté.)
Les écarts justifiés par des différences de nature des charges, qu'elle soient fiscales ou sociales, sont déjà pris en compte dans la loi. Le rapport d'Alain Coulomb a d'ailleurs souligné leur importance dans les difficultés de la mise en place de la convergence intersectorielle. Par ailleurs, le prise en compte des écarts de coûts résultant d...
Cet amendement a été rejeté. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Lors de son audition, Mme la ministre a confirmé que quelques dizaines de tarifs de groupes homogènes seraient évaluées pour une économie estimée à 150 millions d'euros. Je ne remets pas en doute la parole de la République et je considère que plutôt que d'inscrire d...
Défavorable à cet amendement, dont l'exposé sommaire ne correspond pas au texte. Qu'il soit nécessaire de poursuivre les études ou d'évaluer la pertinence de la dotation de convergence, nous en sommes bien d'accord. Mais votre amendement suppose que les problèmes liés à la convergence intersectorielle soient déjà résolus afin de mettre en oeuv...
La commission a rejeté cet amendement, qui est satisfait par l'amendement n° 36. Les établissements privés à but non lucratif font actuellement l'objet d'une étude, notamment en ce qui concerne le coût des charges salariales. Il faut donc laisser du temps au temps pour avoir les analyses comparatives.
Défavorable.
Cet amendement a été adopté par la commission. Toutefois, à titre personnel, je n'y suis pas favorable. En effet, il ne me paraît pas utile d'ajouter dans le dispositif les coefficients d'aménagement du territoire, d'autant que le rapport que nous avons reçu sur la convergence apporte déjà des explications sur les différences territoriales. Le...
La commission l'a repoussé. Mme la ministre vient de répondre sur ce sujet il y a quelques instants.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
Le Premier président de la Cour des comptes, que nous avions interrogé, nous avait effectivement répondu qu'il ne pouvait pas contrôler les établissements privés. En revanche, il a la possibilité de donner un avis sur la convergence intersectorielle.
On m'a répondu qu'une telle mesure nécessiterait une modification du code des juridictions financières, ce qui pourrait s'inscrire dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières qui a été présenté en conseil des ministres il y a quelques jours et qui devrait être examiné l'année prochaine par le Parlement. La commi...
La commission a adopté l'amendement n° 22 rectifié et émet un avis favorable au sous-amendement.
La commission a repoussé cet amendement. Il existe des objectifs qualifiés de l'offre de soins. Des incompréhensions demeurent puisque le dispositif a souvent été assimilé à une instauration de quotas alors qu'il s'agit en vérité d'un instrument de pilotage pour apporter des solutions aussi équitables que possible. Si des pénalités sont encour...
