Interventions de Jean-Pierre Door

Le secteur optionnel constitue la meilleure réponse au problème des dépassements d'honoraires. La proposition a été signée par tous les partenaires et il convient donc de leur laisser le temps de le mettre en place. S'ils n'y parviennent pas dans les délais prévus, il nous appartiendra de reprendre l'initiative.

Je continue à penser que l'amendement vient trop tôt. Je préférerais demander à la ministre l'engagement de mettre en fonction le secteur optionnel. C'est elle qui a les cartes en main.

Tous les responsables que nous avons consultés nous ont dit que l'essai contre comparateurs serait difficile à imposer de manière systématique. Avis défavorable.

Avis défavorable, car la composition du Comité est fixée par décret. En outre, notre rôle est de voter la loi, pas de prendre des décisions d'ordre réglementaire. Enfin, beaucoup de monde siège déjà dans cet organisme directeur de la sécurité sociale, directeurs généraux d'administrations, représentants des organismes d'assurance maladie, etc...

Avis défavorable. Il n'appartient pas à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'autoriser les modes de prise en charge. C'est à la Haute Autorité de santé de se saisir du problème.

Il vise à ce que les dispositions du contrat d'amélioration des pratiques individuelles puissent être négociées entre l'UNCAM et les organisations représentatives des centres de santé.

L'amendement étend aux dispositifs médicaux une mesure existant déjà pour les médicaments. Il va dans le sens de la maîtrise médicalisée. Avis favorable.

Avis défavorable. Ces négociations sont suffisamment compliquées pour qu'on n'y ajoute pas un acteur de plus. Les usagers sont déjà représentés par les conseillers des caisses d'assurance maladie.

Les transports en ambulance relèvent du schéma régional d'organisation des soins, et donc du directeur de l'agence régionale de santé. Avis défavorable.

Il importe de connaître l'avis de la Haute Autorité de santé avant d'adopter le moindre amendement sur cette question.

Je ne suis pas opposé à la philosophie de cet amendement. Le président Méhaignerie avait du reste, au cours de l'examen de la loi dite « HPST », demandé au Gouvernement de travailler à un mécanisme de fongibilité des enveloppes. Toutefois, Mme Bachelot a annoncé devant notre commission qu'elle ferait une proposition en séance publique visant à...

L'amendement vise à étendre le mécanisme de maîtrise des dépenses de prescription hospitalières en ville à l'ensemble des établissements de santé : cela concernera donc à la fois les hôpitaux publics et les établissements de santé privés. Cet amendement vise également à étendre à la liste des produits et prestations ce mécanisme de régulation.

Je ne puis être que favorable à une telle disposition.

C'est le Comité économique des produits de santé qui fixe les prix, sous la tutelle du ministre de la santé. Il appartient donc à celui-ci de baisser les prix s'il le souhaite. Présentez votre proposition à Mme Bachelot dans le cadre de la discussion générale.

Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur les franchises médicales. Nous venons de recevoir le dernier. Souhaitant comme vous l'obtenir le plus tôt possible, j'émets un avis favorable à cet amendement.

Nous sommes nombreux à être partisans d'une mise en oeuvre rapide du secteur optionnel. Toutefois, je suis défavorable à la date proposée par l'amendement, qui n'est pas réaliste. Demandons à Mme la ministre l'engagement qu'elle prendra en faveur du secteur optionnel.

J'émets un avis défavorable aux quatre amendements du fait que la Haute autorité de santé a émis dès 2006 des recommandations visant à définir les cas dans lesquels la réadaptation est réalisable en ville ou en établissement. La mise sous entente préalable me paraît nécessaire dans le cadre d'une maîtrise médicalisée.

Cet article vise les 4 à 6 % de surprescripteurs.

Cette mise sous entente préalable ne saurait être nuisible dans le cadre d'une maîtrise médicalisée du parcours de soins.

Je suis favorable à l'amendement. Il convient toutefois de connaître les seuils de prise en charge par les assurances, que ce soit dans le cadre libéral ou dans le cadre salarial.