Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 30 : « Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-5 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa, l'office adresse (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet am...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'expert. Le secret industriel se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'expert pou...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 25 par les mots : « , notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie à la procédure d'indemnisation des v...

À l'alinéa 22, après le mot : « lui », insérer les mots : « et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie à la procédure d...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « médecin », les mots : « magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ». Exposé sommaire : Deux arguments plaident en faveur de la présence d'un magistrat parmi les membres du collège d'experts : - d'une part, l'appréciation des questions de responsa...

À l'alinéa 21, après le mot : « proposés », insérer les mots : « par le conseil national de l'ordre des médecins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un représentant du conseil national de l'ordre des médecins dans le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM, ce qui se justifie notamment par le fait que l'ordre est garant ...

À l'alinéa 20, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans le respect du principe du contradictoire ». Exposé sommaire : Aucune disposition du projet de loi ne prévoit expressément le caractère contradictoire de la procédure devant le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM. Pourtant, une telle disposition serait de nature à p...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1142-24-2-1. - Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'association des caisses d'assurance maladie...