Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Monsieur le ministre de la santé, l'article 22 a pour objet de créer un mécanisme d'indemnisation rapide pour les victimes du Mediator et la commission lui a donné un avis favorable à la quasi-unanimité. Je ne veux pas revenir sur le détail de la procédure proposée, que vous avez déjà exposée à plusieurs reprises ici même il y a quelques jours...

Monsieur Brard, nous sommes évidemment tous favorables à ce que le responsable soit le payeur. Mais vos amendements vont à l'encontre de l'esprit du texte lui-même puisque l'ONIAM est le guichet unique. On ne peut donc pas passer en plus par la Caisse des dépôts. C'est l'ONIAM qui est chargé de régler le problème à l'amiable. Vos amendements so...

Cet amendement vise à garantir une bonne information des caisses d'assurance maladie tout au long de la procédure lorsque le dossier sera déposé au collège des experts et à l'ONIAM. Il faut impérativement que les caisses soient parties prenantes afin de pouvoir éventuellement faire un recours contre tiers.

L'ONIAM comporte un conseil d'orientation. Celui-ci doit définir la composition du dossier que la victime devra apporter devant le collège des experts. Nous souhaitons améliorer le conseil d'orientation en prévoyant la possibilité d'y intégrer des représentants des associations de victimes, ce qui est logique, mais également un médecin spéciali...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la procédure devant le collège des experts sera contradictoire. (L'amendement n° 46, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Comme M. Bapt vient de l'expliquer, son amendement était un peu restrictif puisqu'il faisait référence à des magistrats de la Cour de cassation. Je propose que ce soit les mêmes magistrats qui siègent dans le collège d'experts que dans les CRCI, à savoir des magistrats qui ont des compétences juridiques tout fait nécessaires et suffisantes. (L...

Cet amendement vise à compléter le collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en y intégrant un représentant du corps médical. Il paraît judicieux de choisir ce dernier au sein du Conseil national de l'ordre des médecins, qui est le garant de la déontologie médicale. (L'amendement n° 47, accepté ...

Cet amendement correspond à une autre étape de la procédure et il vise à informer les organismes de sécurité sociale car, comme nous l'avons rappelé, les enjeux sont importants pour eux. Actuellement, les caisses d'assurance maladie estiment qu'elles pourraient se faire rembourser une somme de près de 400 millions d'euros, ce qui n'est pas tou...

Ces amendements pourraient être retirés puisqu'ils sont satisfaits par l'amendement n° 46 que nous avons adopté il y a quelques minutes et qui abordait notamment le problème du contradictoire.

C'est un amendement de conséquence, monsieur le président. (L'amendement n° 51, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

La commission avait rejeté cette disposition qui nous a paru très étonnante. Il semble qu'elle ne bénéficie qu'aux assureurs, à la limite au détriment de la victime, dès l'instant où l'on fixe un plafond de garantie des assurances. Nous en avons discuté avec Gérard Bapt. Le ministre va peut-être pouvoir nous éclairer sur cette question très te...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour but de garantir à la victime que le délai de versement de l'indemnisation ne dépassera pas douze mois.