Les amendements de Jean-Pierre Decool pour ce dossier
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Au vu du caractère spécifique du texte, je propose, à la première phrase de l'alinéa 26 de l'article 4, après le mot : « observations », d'insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil. », dans le but de garantir le respect du contradictoire.
Cet amendement vise à préciser que le contrevenant doit connaître non seulement les manquements qui lui sont reprochés mais aussi les risques encourus. (L'amendement n° 42, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
