Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ont le droit d' », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les mots « ont le droit » ne sont pas cohérents car ils laissent supposer que les établissements pourraient s'opposer à l'enquête.

Le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complété par les mots : « dès lors que ces actions ne constituent pas des actions promotionnelles déguisées. ». Exposé sommaire : Insister sur le fait que le financement des actions de formation médicale continue est possible dès lors que ces actions ne constituent p...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

À l'alinéa 3, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Respect du contradictoire

À l'alinéa 12, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

À l'alinéa 5, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les risques encourus ». Exposé sommaire : Le contrevenant doit connaître non seulement les manquements reprochés mais aussi les risques encourus.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil

À l'alinéa 2, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Rappeler l'obligation de respect de la procédure contradictoire avant toute suspension, retrait ou modification

À l'alinéa 43, après le mot : « santé », insérer les mots : « , après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations en se faisant éventuellement assister d'un conseil, ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire permettant à l'intéressé de présenter des observations, éventuellement avec l'aide d'un c...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.