Les interventions de Jean-Pierre Decool sur ce dossier
43 amendements trouvés
24/09/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Diard, M. Decool, M. Ferrand, M. Grall, Mme Grosskost, Mme Hostalier, M. Lazaro, M. Luca, Mme Marland-Militello, M...
Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...
23/09/2011 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Marland-militello, M. Bernier, M. Christ, M. Cinieri, M. Colombier, M. Decool, Mme Delong, M. Diefenbacher, M. G...
Après l'article 313-6-1 du code pénal, il est inséré un article 313-6-2 ainsi rédigé : « Art. 313-6-2. - Pour des raisons relevant de la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'État peut, sur demande de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, prononcer par arrêté l'interdictio...
23/09/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Aly, M. Balkany, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M. Broc...
Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...
