Immigration intégration et nationalité

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Sur demande de l'étranger, ». Exposé sommaire : La communication des éléments du dossier dans une langue que l'étranger comprend doit être de droit, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable. Il convient donc de supprimer le caractère optionnel de cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure après la première audience du juge judiciaire concernant le maintien en rétention. Cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais possibles suivant », les mots : « au moment de ». Exposé sommaire : La notification des droits doit avoir lieu en même temps que la notification du placement en rétention. Si cette notification n'est pas immédiate, le juge peut apprécier les circonstance...