Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'union européenne résidant en france

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un sujet important sur lequel nous sommes appelés à donner notre avis. Les députés communistes et républicains entendent dire leur soutien plein et entier à la proposition de loi constitutionnelle présentée par Sandrine Mazetier. Lors de la réforme constitutionnel...

L'actuel chef de l'État lui-même on l'a rappelé tout à l'heure s'était déclaré partisan de cette ouverture,

Mais ce n'est pas du tout rassurant, ni pour l'autorité de notre État, ni pour ceux qui sont chargés de le représenter. Comment peut-on encore penser qu'un étranger résidant en France, d'où qu'il vienne, a plus à voir avec un pays où il ne vit plus qu'avec celui où il a choisi de s'installer, de travailler, de fonder une famille, de scolariser...

Mon cher collègue, entre M. Tapie, qui a escroqué le fisc, et l'honnête travailleur qui, bien qu'étant sans-papiers, paie ses impôts, quel est celui qui mérite le plus de la France ?

Il n'est pas besoin de chercher longtemps la réponse : elle coule de source ! Et en quoi ces résidents seraient-ils moins méritants que les citoyens nés ou naturalisés français ou encore que les ressortissants de l'Union européenne ? Au nom de quoi peut-on faire une différence entre étrangers communautaires et étrangers extracommunautaires, sa...

En règle générale, la droite est hostile à cette réforme car elle veut croire que droit de vote et nationalité sont intimement liés,

ce qui est un contresens historique et juridique, les deux notions ayant bien souvent été déconnectées dans l'héritage républicain. Notre collègue George Pau-Langevin faisait référence à l'instant à la constitution de 1793, qui ne fut jamais appliquée

mais qui avait été adoptée à l'époque par référendum. Il est vrai que nos collègues de droite savent ce qu'on fait des référendums : confer ce qui est advenu de celui de 2005, sur les résultats duquel le Président de la République d'alors s'est assis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)