Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B, spécialement formés à cet effet ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B, spécialement formés à cet effet ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout citoyen Français qui acquiert la connaissance d'une atteinte aux droits ou à la dignité de l'homme est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « telles qu'elles sont exprimées dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les préambules des Constitutions de 1946 et de 1958, l'article 1er et le titre Ier de cette dernière ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser quelles sont les val...

Après l'article L. 322-5 du code de l'aviation civile, est inséré l'article L. 322-6 ainsi rédigé : « Art. L. 322-6. - Lorsqu'un vol doit embarquer des personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, les passagers à titre onéreux de ce vol doivent en être informés, par le transporteur, un jour franc, au moins, avant la date dudit vol. Da...