Garde à vue

Le dernier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale traite de la possibilité de retenir pour son audition un témoin, c'est-à-dire une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Comme le rappelle le rapport, l'audition des témoins répond à ...

La boîte à sel, monsieur le rapporteur, c'est vous qui l'avez, puisque j'ai cité le texte de la commission, qui s'applique aussi aux témoins, c'est-à-dire à des personnes sur lesquelles ne pèse aucun soupçon ! Et on les garde quand même quatre heures ! Quelqu'un passe devant le commissariat ; on lui dit : « Vous avez sûrement quelque chose à v...

Depuis le temps que vous dites que c'est sans problème, par exemple à propos des fouilles à nu, la France a encore été condamnée : une dépêche Reuters, transmise aujourd'hui à quatorze heures trente-sept, nous apprend que la France vient d'être condamnée de nouveau pour traitements inhumains et dégradants devant la Cour européenne des droits de...

Vos propos étaient clairs en effet, monsieur le rapporteur, et c'est pourquoi vous avez rejeté nos amendements. Alors qu'ils auraient dû être votés pour l'image de notre pays à l'étranger, pour que la France retrouve son rayonnement, celui qui jaillit de la France éternelle depuis 1789. Certes, il a connu des ombres, en particulier à partir de ...

Monsieur le garde des sceaux, vous disiez que, désespérant de me convaincre de vous croire, vous alliez passer à l'invocation Mais avec moi, ni la croyance ni l'invocation ne comptent même si vous vous mettiez à genoux, cela ne marcherait pas ! J'ai besoin de comprendre pour être convaincu, et d'entendre des arguments rationnels, qui forment...

Le régime de garde à vue de droit commun autorise l'avocat à s'entretenir avec son client pendant trente minutes lors du placement du prévenu en garde à vue. Toutefois, l'avocat n'a pas accès au dossier de la procédure. Les informations auxquelles il a accès sont très limitées, à savoir la date des faits et la nature de l'infraction retenue, c...

Comme celui de la garde à vue, nous considérons que le contrôle de la retenue douanière doit être confié au juge des libertés et de la détention, c'est-à-dire à un magistrat du siège. Cela semble plus sain dans la mesure où ce juge du siège bénéficie d'une indépendance à l'égard des parties, puisqu'il n'intervient pas par la suite dans le procè...

Raison de plus ! Il faut valoriser ce travail de forçat que nous accompagnons, ou plutôt que nous accomplissons !

Pas le rapporteur, qui manie le fouet vis-à-vis de nous, comme à Cayenne autrefois ! C'est nous qui cassons les cailloux ! Monsieur le ministre, comme nous l'avons dit au cours de la discussion générale, votre projet n'offre pas de véritables avancées pour les mineurs, ce que nous regrettons vivement. Nous avons déjà évoqué ce sujet hier. Pour...

Mais elles volent en groupe ! L'amendement n° 208 vise à rendre obligatoire pour tous les mineurs retenus, quel que soit leur âge, l'examen médical que j'évoquais en présentant l'amendement n° 207. Il convient de rappeler que l'examen médical constitue une obligation légale lorsque le mineur en cause est âgé de moins de seize ans. Pourtant, d...

Monsieur le président, j'ai bien entendu votre appel. Cet amendement prend en considération les observations de la CNDS, qui a recommandé, à la suite de plusieurs affaires concernant des mineurs qui n'avaient pas reçu la visite d'un médecin malgré leur demande ou dont l'examen médical n'avait eu lieu que très tardivement, que la famille du min...

Le taux d'aboutissement de mes amendements est de 50 % sur cet article. Je vous encourage à continuer de la sorte. Toujours à la suite des nombreuses affaires dont la CNDS a été saisie et qui concernaient des mineurs n'ayant pas reçu la visite d'un médecin ou dont la visite médicale n'avait eu lieu que très tardivement, l'amendement n° 210 vis...

Le sujet est bien connu : il s'agit de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue. Dans son arrêt du 3 avril 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait en effet précisé que le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obst...

Je me demandais, monsieur le président, en vous écoutant mener ce rythme d'enfer, si vous aviez des liens familiaux avec Stakhanov, qui est d'ailleurs bien connu à Drancy. (Sourires.) Monsieur le garde des sceaux, on a beaucoup fait référence à la CNDS, et je comprends évidemment sans être d'accord que vous l'ayez crucifiée : c'était une s...

Le temps, c'est de l'argent : je serai bref ! Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de vos remerciements, mérités pour ce qui me concerne ainsi que pour mes collègues de l'opposition ! (Sourires.) N'est-ce pas formidable ? M. Gosselin dit qu'il est d'accord avec nous. Puis, il déclare qu'il y a des lourdeurs. Mais que nous propose-t-...

Comment cela ? Vous avez entendu tous les rapports que j'ai cités ? Si, si, dès lors qu'ils mettent en cause le Gouvernement, nous les lisons et nous les citons !

J'en termine, monsieur le président. Un rapport permet de présenter la photo d'un moment précis et nous donne les moyens de faire notre travail de parlementaires. Ce n'est pas méchant, un rapport, c'est un facteur de transparence. Et le mot glasnost, monsieur le ministre, ce n'est pas du latin ! Je note que vous utilisiez ce mot avant la chute...

Si nous considérons qu'il est positif que la personne gardée à vue puisse désormais prévenir et son employeur et un membre de sa famille, nous souhaitons attirer l'attention sur le fait que cet article est également porteur d'un recul. En effet, dans sa rédaction actuelle, le code de procédure pénale permet qu'un proche ou l'employeur de la pe...

C'est la police nationale, monsieur Goasguen. C'est vrai que Mme Voynet ne fait pas beaucoup de choses (Rires) mais, là, on ne peut pas l'incriminer. Vous êtes injuste avec elle, il faut stigmatiser seulement quand c'est mérité, mais revenons-en au sujet. C'est une famille d'enseignants, qui n'avait jamais imaginé qu'une telle atteinte à la li...

Je ne suis vraiment pas d'accord. Vous imaginez-vous, dans l'exemple que j'ai pris, l'état de prostration dans lequel ce gamin, qui n'avait jamais eu de problème, a dû se retrouver, dans une cellule de garde à vue, contexte pour le moins inhabituel pour lui et de nature à lui causer le plus grand désarroi ! Quand demandera-t-il le bénéfice de l...