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Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4 amendements trouvés

25/05/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1620 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Brard

Après la référence : « L. 225-21 », insérer les mots : « et de l'article L. 225-77 ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux sociétés à directoire et conseils de surveillance la limitation du nombre de mandats d'administrateurs de sociétés pouvant être détenus par une personne physique proposée pour les seules sociétés à conseil d'adm...

25/05/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 1620 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Brard

Après la référence : « L. 225-186 », insérer les mots : « et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre (articles L. 225-97-1 à L. 225-97-6 du code du commerce) l'interdiction visant les seules options d'actions.

25/05/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 1620 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Brard

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/05/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 1620 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Brard

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer le principe du bouclier fiscal, mais aussi l'article 1649-0 A du code général des impôts, qui organise les modalités du droit à restitution.