Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « VI. - L'article L. 225-79 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 225-79. - Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-82 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, il donne à l'unanimité de ses membres un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimi...

Après les mots : « d'une », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « représentation strictement paritaire de chaque sexe ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'a...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Les membres de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 sont représentés à parité dans les conseils d'administration ou de surveillance. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont la composition serait irrégulière au regard du présent texte.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 226-4-1. - Les membres de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils de surveillance des les sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « respectant une stricte parité entre femmes et hommes. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « régulière », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Afin que la mesure de suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs soit efficace et incitative, il est préférable de ne pas laisser la possibilité pour les entreprises d'effectuer un rattrapage de l'arriéré depuis la ...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont la composition ser...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 225-69-1. - Les membres de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils de surveillance des sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « régulière », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Afin que la mesure de suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs soit efficace et incitative, il est préférable de ne pas laisser la possibilité pour les entreprises d'effectuer un rattrapage de l'arriéré depuis la ...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 225-27 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. - Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont l...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : S'il est évident que dans un conseil d'administration composé d'un nombre impair d'administrateurs existe un écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe, il est en revanche incompréhensible que cet écart soit supérieu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 225-18-1. - Les administrateurs de chaque sexe sont représentés à parité dans les conseils d'administration des sociétés dont les (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'équilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les entreprises passe par l'inscription dans la loi ...