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À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d'une durée supérieure ou égale à trente ans », les mots : « doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif ». Exposé sommaire : Le bail emphytéotique administratif, s'il n'est pas...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout déclassement du domaine public des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement par l'État à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la loi n° du relative au patrim...

À l'alinéa 2, après le mot : « cédés », insérer les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à la vente par l'État des monuments historiques dans un chapitre intitulé « Transferts de propriété des monuments historiques ou classés ou inscrits de l'État aux collectivités t...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce transfert ne peut se faire que dans le respect des conditions imposées par les dons et legs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le transfert de propriété des monuments historiques classés ou inscrits de l'État aux collectivités territoriales que dans les conditions impos...

Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , dans un délai de dix-huit mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le res...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil du patrimoine est guidé dans ses décisions par le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu'à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monu...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accord », insérer les mots : « du Haut conseil du patrimoine et ». Exposé sommaire : Le Haut conseil du patrimoine doit être au coeur de la procédure de transfert aux collectivités territoriales, son avis ne peut être seulement consultatif, c'est pourquoi son accord est rendu nécessaire ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et y annexe le dossier communiqué ». Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent au Haut conseil du patrimoine un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il ne doit pas être fait de différence entre les personnels. Tous doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits prévus par les dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale.

L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif au sens de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière budgétaire, le Parlement reste cependant souverain. Les assemblées parlementaires statuent en amont sur les délibérations des institutions européennes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire en s'assurant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou extension de compétences. En conférant aux lois de finances l'exclusivité en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent de donner valeur constitutionnelle aux règles d'orthodoxie budgétaire dictées par les institutions européennes au mépris de la souveraineté du peuple et des droits du Parlement.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. 365-1. - Tout au long de l'audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés. « Cette liste de questions prend en compte les éléments de droit et de fait et sert de fondement au verdict. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 398 est supprimé ; 2° L'article 398-1 est abrogé ; 3° Les deux derniers alinéas de l'article 398-2 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la formation plénière au lieu du juge unique en matière correctionnelle pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délits commis en état de récidive et puni d'une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dossier unique de personnalité dans la mesure où, tel qu'il est envisagé par ce projet de loi, il est destiné à accélérer le jugement du mineur plutôt qu'à améliorer la connaissance de sa personnalité et rechercher des moyens appropriés à sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l'article 17 du projet de loi, lequel renforce les possibilités de présentation immédiate des mineurs en contournant le juge pour enfant. Opposés au contenu de l'article 17, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à généraliser la possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative ce qui contrevient au principe posé par l'ordonnance de 1945 de la primauté de l'éducatif sur le répressif. Par conséquent, cet amendement propose la suppression de cet article.