Amendements de Jean-Pierre Brard

Le préfet maritime définit les zones de développement de l'éolien, en dehors desquelles toute implantation d'aérogénérateur est interdite. Ces zones doivent respecter les prescriptions édictées dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Elles excluent notamment tout développement de l'éolien dans une bande de 10 kilomèt...

La France encourage et favorise la constitution d'une filière française de démantèlement, de recyclage et de dépollution de navires, en favorisant une approche de proximité et le respect du développement durable dans les chantiers. Cette filière s'appuiera notamment sur l'expérience et les compétences existantes. Exposé sommaire : Cet amendem...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : «  décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelques sortes des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précisant » les mots : « qui évalue le bon fonctionnement des installations et précise, s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un outil rédactionnel en précisant que le contrôle des installations, autres que neuves ou à réhabiliter, peut aboutir à un cons...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, s'il y a lieu, indique l'état des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l'installation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de la non conformité mais aussi d'indiquer au pro...

L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative compétente » désignent le président du conseil régional pour les ré...

Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement , après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer aux régions toutes les compé...

La quote-part incombant à chaque pays dans l'enveloppe globale de prêts est déterminée à proportion du poids des obligations de dettes du pays aidé, détenues par les différents organismes financiers du pays créditeur. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent responsabiliser les gouvernements nationaux en les incitant à contrôl...

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à l'opportunité de lutter efficacement contre le dumping fiscal et salarial au sein de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches d...

Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le montant du droit à restitution résultant du bouclier fiscal.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2009. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin »

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des act...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI), permettant aux États d'emprunter à des taux raisonnables afin de les protéger des seuls taux prohibitifs pratiqués par le marché. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli e...

L'autorisation d'engagement et le crédit de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », doivent être subordonnés à l'engagement du pays récipiendaire du prêt de financement d'investissements susceptibles d'accroître son ...