Interventions de Jean-Pierre Balligand
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En conséquence, ce texte devient l'article 16 et les amendements nos 125, 126 et 160 tombent.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 16. Les amendements nos 9, 121 rectifié et 216 rectifié sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 9
La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour défendre l'amendement n° 216 rectifié.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l'amendement n° 121 rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 129 rectifié. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l'article 17.
Je suis saisi de deux amendements, nos 110 et 111, pouvant faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis saisi d'un amendement n° 10. La parole est à M. le rapporteur général.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 112, 113, 114, 115, 117 de la commission, qui sont rédactionnels. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 200. La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.
Je suis saisi d'un amendement n° 116. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
La parole est à M. Nicolas Perruchot pour défendre l'amendement n° 303.
Quel est l'avis de la commission ?
