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La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
La parole est à Mme Claude Greff.
La parole est à M. Hervé Mariton.
La parole est à M. le rapporteur.
La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
Je suis saisi d'un amendement n° 165 portant article additionnel après l'article 5. La parole est à Mme Valérie Boyer.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
La parole est à M. le rapporteur.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
La parole est à M. Philippe Vuilque.
Je suis saisi d'un amendement n° 163. La parole est à Mme Valérie Boyer.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Valérie Boyer.