Projet de loi de finances rectificative pour 2011

C'est grâce à Mme Bricq et à la majorité de gauche du Sénat que la mesure a pu être adoptée ! Il ne faut pas raconter d'histoires !

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je me félicite tout d'abord de l'accord auquel est parvenue la CMP. Je le répète ici : cet accord ne consiste pas tant à régler les questions du passé qu'à ouvrir la voie à une transition et à mettre en place un joint venture entre...

Étant donné le risque qui existe sur les 10 milliards, il est pratiquement sûr qu'on ira au-delà de la garantie décennale prévue dans le texte, à savoir au-delà de 2021. C'est pourquoi nous avons demandé à M. le ministre de s'assurer, et cela vaudra pour ses successeurs, qu'au plus tard en 2020, on regardera ce qu'il convient de faire pour ne p...

Je rappelle que la Caisse des dépôts a des vertus ; elle l'a montré en 2008 quand l'État a fait des avances aux banques, avances qui ont été remboursées, et elle le montre à nouveau aujourd'hui. Le discours du tout libéralisme échevelé a un peu disparu parce que nous sommes passés à une autre époque. Je voudrais finir, monsieur le ministre, me...

parce qu'elles voulaient des parts de marché et les garder. J'ai prévenu Christian Eckert que je modérerai ce qu'il a dit à ce sujet, mais j'ai beau être président de l'institut de la décentralisation avec Michel Piron, je me dois de dire la vérité. Cette compétition interbancaire a d'ailleurs amené les banquiers à inventer de nouveaux produit...

mais de manière raisonnable et en prenant bien entendu en charge les risques par des provisions. C'est essentiel. Le dispositif en cause, issu d'un modèle ultralibéral, ne vient pas des Belges. On les accuse ; mais eux, avaient un adossement à une banque de dépôts qui s'appelaient le Crédit communal de Belgique. C'est en France que le disposit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, en préambule, répondre au rapporteur général. J'ai en effet l'honneur, comme d'autres collègues ici présents qui président ou ont présidé le comité de surveillance, de bien connaître la Caisse des dépôts. Le groupe Dexia est né, en 1996, d'une alliance entre le Crédi...

Il ne faut donc pas réécrire l'histoire. Retenons deux grandes dates : 1987 et 1996. Je ne polémiquerai pas sur le rôle qu'a pu jouer, ensuite, la grande vague de déréglementation que l'on sait, car il me semble que, en ce qui concerne les carences dans le suivi des banques, tout le monde a sa part de responsabilité. Quelle que soit leur appart...

En second lieu, monsieur le ministre, cher Jérôme Chartier, il n'y a nulle raison de faire ici le procès des socialistes. La position de notre groupe est claire

Nous sommes pour la création de la joint-venture qui réunit la Caisse des dépôts pour 35 % et la Banque postale pour 65 %, celle-ci prenant par ailleurs une participation de 5 % dans DexMA, la Caisse des dépôts en détenant une part substantielle avec 65 %.

Nous sommes ici pour approuver un dispositif qui ne devrait pas poser de problème majeur. Il est en effet urgent que les collectivités puissent compter sur une nouvelle banque publique, après le désengagement de nombreux établissements. En 2010, en effet, la part des collectivités locales dans l'investissement public en France ne représente plu...

Le rôle dévolu à la Caisse des dépôts nous pose cependant problème. Nous sommes trois deux députés de l'UMP et un député socialiste au sein de notre commission des finances à être, avec nos deux collègues de la commission des finances du Sénat un membre de la majorité et notre collègue Nicole Bricq , les garants, en votre nom, de la prot...

En 2008, nous avions approuvé la recapitalisation de Dexia, l'État versant 1 milliard d'euros et la Caisse des dépôts 2 milliards. Mais, aujourd'hui, la création de ce nouveau véhicule qui intègre la Banque postale exige beaucoup d'argent. Or je vous rappelle que les capitaux propres de la Caisse des dépôts s'élèvent à 18 milliards d'euros. Pre...

Bien entendu, les emprunts contractés par les collectivités locales et la notion de responsabilité posent problème. Nous en avons parlé tout à l'heure en commission des finances. Mais ce n'est pas le sujet. Notre collègue Michel Bouvard a rédigé un amendement pour contourner les miens qui figuraient sur le jaune, mais ont été déclarés irreceva...

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3607). La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur de la commiss...

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe SRC.

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 5 rectifié à l'article 7 bis A.

Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder à un vote par assis et levés. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (L'amendement n° 5 rectifié est adopté.)