Ventes de meubles aux enchères publiques

Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent délivrer à l'acquéreur une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique ...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - Les vendeurs habituels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères sont tenus d'a...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - Les vendeurs habituels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères sont tenus de ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les actions en responsabilité civile engagées contre les experts enoeuvres d'art et objets de collection, qu'ils exercent ou non leurs activités dans le cadre des ventes publiques, se prescrivent par dix ans à compter du jour de la vente ou, à défaut, du jour de la...