Immigration intégration et nationalité

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Au cours de cette cérémonie, les personnes ayant acquis la nationalité française mentionnées aux premier et troisième alinéas prêtent serment sur la Constitution. La Charte est également communiquée à chaque Français à l'occasion d'une cérémonie officielle de la Répub...

À l'alinéa 2, après le mot : « République », insérer les mots : « de sa capacité à lire et écrire le français, ». Exposé sommaire : Il s'agit de conditionner le renouvellement de la carte de séjour à la pratique de la langue française. L'étranger doit savoir parler et écrire le Français, ceci afin de favoriser la communication dans le pays...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes ayant acquis la nationalité française lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française se voient également remettre un drapeau de la République française. » Exposé sommaire : Le drapeau tricolore est un symbole fort et essentiel représentatif de la République française ...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...