Déclaration du gouvernement sur la situation en afghanistan et débat sur cette déclaration

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er mars 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouvemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Fonds monétaire international n'est pas l'organisation appropriée pour répondre efficacement à la crise financière internationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le mécanisme de garantie proposé par le gouvernement ne réunit pas les conditions susceptibles d'enrayer la crise et de préserver la stabilité financière au sein de l'Union européenne et de la zone euro.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'un « plan concerté » qui figure actuellement dans la définition des crimes contre l'humanité (et dans celle du génocide) en droit français. Cette condition trouve son origine dans le statut du tribunal milit...

À l'alinéa 110, après le mot : « pour », insérer les mots : « se défendre, pour défendre autrui ou pour ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 462-9 omet des mentions importantes prévues à l'article 31 du statut de la Cour, ce qui pourrait causer des difficultés d'interprétation pour les tribunaux français.

À l'alinéa 47, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d'un bien protégés ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 461-16 d'aggraver les peines du vol et du recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre « d'une personne protégée par le droit international des conflits armés ». Or, ce texte est consacré...

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'esclavage sexuel à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité. Il est en effet explicitement mentionné dans l'article 7 du Statut de Rome. Il est important de le f...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'un « plan concerté » qui figure actuellement dans la définition du génocide (et des autres crimes contre l'humanité) en droit françai...

La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «II - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cett...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers selon les règles fixées par l'article 1636 B sexies - 0. » II. - L'article 1447-0 est ainsi rédigé : « La contribution économique...

I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales. II. - La per...

Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître les ressources des collectivités territoriales par l'abaissement du seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , de transport ». Exposé sommaire : Le transport doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « matière », insérer les mots : « de tourisme, ». Exposé sommaire : Le tourisme doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « patrimoine, », insérer les mots : « de logement et d'habitat, ». Exposé sommaire : La politique du logement et de l'habitat doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'environnement ». Exposé sommaire : L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'enseignement ». Exposé sommaire : L'enseignement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'aménagement du territoire et d'équipements locaux ». Exposé sommaire : L'aménagement du territoire et les équipements locaux doivent être des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « artistique », insérer les mots : « , d'action sociale et sanitaire ». Exposé sommaire : L'action sociale et sanitaire doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.