Accord france-inde sur la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, les questions que soulève ce projet de loi de ratification de l'accord France-Inde sur le nucléaire civil sont nombreuses. La raison d'être de cet accord entre la France et l'Inde, c'est bien évidemment le chantier des deux EPR commandé...

Avant toute chose, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche veulent rappeler, après d'autres, que l'Inde n'est pas signataire du traité de non prolifération des armes nucléaires. Il y a peu de temps encore, en 1998, l'Inde comme la France de Jacques Chirac effectuait des essais nucléaires. Les pacifistes que no...

Le préalable à ces accords aurait dû être l'exigence de la part de notre pays d'une signature par l'Inde des traités internationaux. À tout le moins, la France aurait pu demander la relance des négociations sur ce sujet. Il n'en a rien été. Le rapporteur nous a rappelé les blocages historiques. Les causes existent toujours, le courage politique...

C'est le temps de parole qui m'est accordé qui est un peu court, donc je résume : donnez-moi vingt minutes et je développerai mes arguments. Nous sommes animés d'une autre ambition : l'horizon des communistes, c'est celui du désarmement des nations. J'en viens au contenu de l'accord que nous examinons. La législation indienne a deux spécifici...

C'est d'ailleurs également le cas des Rafale qui équipent notre armée et dont Dassault est en passe de vendre les plans et les technologies à l'Inde. Tout cela pour seulement 18 avions produits en France sur les 126 prévus. Et dire que Nicolas Sarkozy et François Fillon ont osé se vanter de la signature de ce contrat et qu'ils continuent de par...