Accord france-panama sur les doubles impositions

Monsieur le ministre, chers collègues, la présente convention franco-panaméenne qui vise à empêcher la double imposition, a pour objet, ni plus ni moins, que de légitimer le statut de paradis fiscal du Panama.

Nous sommes ici dans l'hypocrisie la plus totale, puisque le chef de l'État répète inlassablement que « les paradis fiscaux, c'est fini » et que les États non coopératifs seront « mis au ban », alors qu'il resserre en réalité les liens avec eux et offre des réductions d'impôt à ceux qui choisissent d'y domicilier leurs filiales et leurs capitau...

Ainsi, en entérinant cette convention, le Gouvernement allège la fiscalité des filiales françaises et facilite l'installation d'activités offshore au Panama. Il faut pousser loin le cynisme pour voter ce texte, car en encourageant les défiscalisations, le Gouvernement et sa majorité contribuent à la détérioration des comptes publics. Vous mob...

En dépit des discours de condamnation des paradis fiscaux par l'exécutif français, il est à noter que le Panama n'a pas profité de la signature de cette convention pour s'engager à modifier sa loi sur les sociétés anonymes. Comme l'explique maître Julia, avocat fiscaliste franco-panaméen à l'observatoire du droit panaméen : « Les projets de l'...

Mais, chers collègues, trouver des marchés à l'international pour les amis de M. Sarkozy ne saurait justifier que notre pays s'assoie sur les exigences de transparence financière. Permettre aux grands groupes de décrocher des contrats dans un État voyou, haut lieu d'évasion fiscale, c'est inacceptable.

Que ce soit au nom de l'emploi ou de tous les arguments que vous pourrez utiliser, nous vous invitons à un peu d'éthique en politique. Dans ce domaine, vous devriez écouter les arguments que vos collègues du Sénat ont développés.

Pour notre part, au Front de gauche, la question de la double imposition des filiales françaises au Panama ne nous préoccupe pas, et nous ne comprenons pas pourquoi ce texte nous est imposé avec une telle précipitation. En revanche, nous nous soucions de nos concitoyens, des salariés, de ceux que la crise étrangle et qui ont aujourd'hui les pi...

Monsieur le ministre, il y a deux mois, lors de l'examen par la commission des finances de dix conventions d'échange d'informations fiscales avec de nombreux paradis fiscaux comme le Belize ou l'île de Man, Jean-Pierre Brard avait dénoncé, au nom du groupe GDR j'en avais fait de même devant la commission des affaires étrangères la finalité ...

Monsieur le ministre, vous avez failli à votre mission première de servir l'intérêt général en abdiquant devant les forces de l'argent et les tenants du grand capital ! Aujourd'hui, vous nous en faites une nouvelle fois la démonstration, car vous nous demandez de ratifier une convention avec le Panama « en vue d'éviter les doubles impositions ...

Les députés communistes ne cessent de le répéter, le mensonge est un des piliers de la politique de Nicolas Sarkozy. La preuve ? Le 23 septembre 2009, lors du G20 de Pittsburgh, Nicolas Sarkozy a déclaré à la télévision : « Il n'y a plus de paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est fini. » Force est de constater que le Pré...