Réforme des collectivités territoriales

Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de l'Association des maires de France, mes chers collègues, je veux d'abord, au nom de tous les élus communistes et républicains, élever une protestation solennelle contre le calendrier retenu pour l'examen de ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En ...

Or le texte de la commission n'a été disponible que vendredi, et la date limite de dépôt des amendements était fixée à samedi, soit le lendemain, le tout en plein examen de la réforme des retraites ! Ces délais ne permettent pas un travail parlementaire sérieux. Pour un texte de l'importance de cette réforme, qui suscite tant d'inquiétudes sur ...

La logique des communes nouvelles, c'est, à l'inverse, la fusion des petites communes au sein d'ensembles urbains plus vastes. Perdus dans ces entités bureaucratiques, nos villages et nos villes seront bien entendu totalement dépourvus de pouvoir et d'autonomie financière. Ici encore, le projet de loi fabrique de l'éloignement, de la distance e...

Aux termes de cette disposition grotesque, la commune n'a pas d'avis à donner, seul celui de l'EPCI est demandé, mais même si son avis est négatif, le préfet pourra passer outre. Autrement dit, l'EPCI n'a que le droit d'être d'accord. Cependant, si la commission départementale de la coopération intercommunale est en désaccord avec le projet de ...

qui affaiblit, une nouvelle fois, nos collectivités territoriales, et qui, surtout, méprise les élus et les citoyens. La commission des lois de notre assemblée a aussi réintroduit toute la quincaillerie des articles 34 et 35 que le Sénat avait très utilement supprimée. Nous en arrivons, mes chers collègues, vous l'avez compris, au coeur du su...

Tout d'abord, l'article 34 bis A promeut, dans le droit fil de l'idéologie néolibérale, les « mutualisations de service » entre les collectivités territoriales et leurs EPCI. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Ces mutualisations n'ont bien évidemment qu'un seul but : raboter les budgets, faire des économies à tous les étages et, surtout, supprimer des postes d'agents de la fonction publique territoriale. En un mot, il s'agit d'appliquer la révision générale des politiques publiques aux collectivités territoriales. Vous ne voulez pas l'avouer, mais M...

Mais le pragmatisme ne permet pas beaucoup d'innover. Je reprends : « Cette organisation pragmatique permettrait de tirer pleinement profit des synergies institutionnelles créées entre les départements et les régions grâce à la mise en place, en 2014, des conseillers territoriaux. ». Ainsi, ces schémas seront les bras armés de la fusion progra...

Il signe la fin de la clause de compétence générale des départements et des régions, clause qui est le pivot de notre république décentralisée. Alors que les sénateurs avaient retenu le principe d'une loi future permettant, éventuellement,

les consultations et les ajustements nécessaires, le rapporteur et le Gouvernement en reviennent à la rédaction qui met fin à l'organisation de l'action publique locale telle qu'elle existe dans notre pays depuis des années avec d'excellents résultats. De plus, l'article 35 incite régions et départements à passer des conventions de compétence...

Je rappelle que les députés communistes, républicains et du parti de gauche avaient proposé d'ajouter, parmi les compétences partagées, en plus du tourisme, de la culture et du sport, les compétences en matière d'action sociale et sanitaire, d'aménagement du territoire et d'équipements locaux, de jeunesse, de traitement des déchets, d'eau et d'...

Autant dire qu'elles ne pourront plus lancer le moindre projet d'envergure. Cette volonté de mettre fin à l'autonomie financière de nos communes et de raboter le volume de leurs investissements apparaît avec clarté aux élus locaux, ainsi que le mépris dans lequel vous les tenez. Vous les considérez comme des gaspilleurs vous ne cessez de le ...

En séparant radicalement les compétences des départements et des régions, vous limitez leurs domaines d'intervention. En interdisant tout cumul de financement des départements et des régions en direction des communes de plus de 3 500 habitants article 35 quater , vous amputez leurs marges financières. Ce projet de loi, tel qu'il est actuell...

Cet article vise à créer des services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. Comme à l'accoutumée, ce type de dispositions est justifié par les hypothétiques économies d'échelle, les synergies, suppression de doublons, autant d'expressions issues de la novlangue libérale !...

Avec l'article 34 bis AA, nous avons droit à un nouveau schéma. C'est décidément un mode de mise en place des politiques publiques qui a le vent en poupe. Avant, on appelait ça des plans, mais cela fait peut-être un peu trop soviétique. (Sourires.) Le schéma dont nous héritons traitera des mutualisations de services entre les communes et les E...

Cet article vise lui aussi à la mutualisation des services entre les collectivités territoriales et les EPCI. La saignée de l'emploi public ne fait que commencer et ces transferts de services ne manqueront pas, comme nous l'avons déjà dit, de créer la pagaille un peu partout. Ces prétendues mutualisations ont-elles pour objectif de créer un se...

Comme on l'a constaté tout au long de nos débats, le projet de loi aura pour conséquence la politisation de nos intercommunalités. Je suis moi-même vice-président d'une intercommunalité au Havre, dont le président est le maire UMP du Havre.

Si, depuis de longues années, nous avons réussi à oeuvrer dans l'intérêt de tous les Havrais et de toutes les communes de la communauté d'agglomération du Havre, c'est précisément parce que nous avons construit l'intercommunalité de manière volontaire. J'ai été le maire de la commune membre la plus riche, commune qui, sans y être contrainte, a ...

Cet amendement, dont j'espère qu'il recueillera l'assentiment, vise à améliorer le fonctionnement démocratique des EPCI, idée liée, non au fonctionnement lui-même des établissements, mais aux comptes que l'on rend à la population. Si ce fonctionnement est au demeurant satisfaisant, on ne peut pas en dire autant pour ce qui concerne la transpare...

Puisque, lorsque j'essaie de faire court, je n'arrive pas à vous convaincre, mes chers collègues, je vais renouer avec mon ancienne méthode et être un peu plus long. Il nous paraît essentiel de rappeler que la clause de compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales. Elle n'a d'ailleurs jamai...