Interventions de Jean-Paul Garraud

Les députés de l'opposition devraient tout de même se mettre d'accord entre eux.

Certains d'entre vous demandaient tout à l'heure la suppression de l'article 11 ter. Cela revient à demander la suppression d'enseignements fondamentaux pour des détenus qui ne les maîtrisent pas ; vous voulez supprimer, pour ces détenus-là, l'enseignement de la lecture, de l'écriture, du calcul, de la langue française !

Cet amendement aurait pour effet, s'il était voté, de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire la mission de garantir le fonctionnement d'autres administrations, ce qu'elle ne peut évidemment pas faire. Il est indispensable et d'ailleurs fréquent que des partenaires de l'administration pénitentiaire, notamment d'autres administr...

Et par ailleurs, d'autres députés de l'opposition nous disent qu'il faut absolument que l'obligation d'activité pèse totalement sur l'administration pénitentiaire. Mettez-vous d'accord entre vous : on ne peut pas demander tout et son contraire. La rédaction de l'article 11 ter est très claire : il y a effectivement une obligation à la charge d...

Il faut, je crois, remettre les pendules à l'heure, y compris dans vos rangs. C'est pour ces raisons que je m'oppose aux amendements qui ont été présentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

L'article 2 définit très clairement ce qui est régalien et ce qui ne l'est pas. Ainsi, les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaire sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les services pénitentiaires et de probation accomplissent un travail très important dans le cadre des missi...

Il fallait retirer cet amendement !

Il ne faut évidemment pas s'engager dans cette voie, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.

L'avis de la commission est défavorable. Il existe justement des réductions de peines supplémentaires lorsque le détenu exerce des activités. C'est une incitation à le faire.

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées au sujet des amendements précédents, j'émets un avis défavorable à cet amendement. Par ailleurs, contrairement à ce qu'a affirmé Mme Lebranchu, la santé des détenus n'est pas déléguée au privé, mais confiée aux établissements publics hospitaliers, dans les mêmes conditions que pour l'ensemble...

Votre amendement vise à donner au contrôleur général des lieux de privation de liberté créé par la loi du 30 octobre 2007 un véritable pouvoir d'injonction. Mais, comme vous venez vous-même de le rappeler, monsieur Urvoas, le contrôleur général n'a nullement demandé cette extension de ses prérogatives, et les propos qu'il a tenus devant la comm...

Je suis désolée, madame Delaunay, mais, manifestement, vous n'avez pas pris connaissance des travaux de la commission des lois. Vous dénoncez dans votre amendement n° 194 « l'obligation » d'apprentissage, qui serait contraire à l'autonomie pour le détenu. Mais justement, la commission a substitué à l'adverbe « obligatoirement » les termes « par...

Il est quand même extraordinaire d'adresser de tels reproches à la majorité qui a créé la fonction de contrôleur général en 2007. Ce fut un progrès incontestable ! Souvenez-vous de l'audition du contrôleur général des lieux de privation de liberté devant la commission, lorsqu'il est venu nous présenter son rapport et répondre à toutes nos ques...

Dans le texte du Sénat. Dans celui de la commission, nous avons écrit « par priorité ». Ce n'est plus obligatoire. Pourquoi avons-nous choisi de modifier la terminologie ? Tout simplement parce que, pour les courtes peines d'emprisonnement notamment, obliger l'administration pénitentiaire à lancer un apprentissage du calcul ou du français alor...

Je ne suis pas favorable à l'adjonction du terme « surveillance » dans les missions du conseil d'évaluation qui est, je le signale, un nouvel organisme : c'est tout de même un progrès, qu'il faut reconnaître. Ce conseil a pour mission de proposer toutes les mesures de nature à améliorer le fonctionnement de l'établissement. Il est donc une i...

Comme je l'indiquais précédemment, une expérience a été réalisée en France, dans les années 80-90, sur les réunions collectives de groupes de détenus, justement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transf...

Allons donc !

Le conseil d'évaluation se situe au niveau local, dans chaque établissement. Par ailleurs, des contrôles extérieurs et indépendants sont réalisés. Il ne faut donc pas tout mélanger. En ce qui concerne plus spécialement l'amendement n° 551, j'indique que le rôle du conseil d'évaluation n'est pas de mettre en oeuvre des actions publiques, ce que...

J'ai rappelé à l'instant que des expériences de comités de détenus avaient donné lieu à de sérieux dérapages. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les personnes détenues peuvent être consultées « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ».

Avis défavorable.