Interventions de Jean-Paul Garraud

L'amendement n° 295 est satisfait par les dispositions mêmes de l'article 10 bis, qui prévoit qu'un livret d'accueil est remis au détenu lors de son incarcération. Pendant toute la durée de la détention, celui-ci peut également consulter le règlement de l'établissement. Lundi dernier, quand le président de l'Assemblée nationale, Serge Blisko e...

Cet amendement a en effet été repoussé par la commission car il ne se trouve pas au bon endroit vous m'avez devancé, monsieur Urvoas ! Nous sommes tout à fait d'accord sur le fond, à savoir l'extension des garanties des droits des détenus, qui est l'un des aspects majeurs de ce texte, mais c'est évidemment dans le chapitre III sur les disposi...

Depuis l'arrêt Marie de 1995, la jurisprudence administrative a beaucoup évolué. Désormais, toute décision faisant grief peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Reste à déterminer ce qui fait ou ne fait pas grief, et c'est le rôle de la juridiction administrative. Mais votre amendement est satisfait. S'il n'est pas retiré, j'émets...

La commission a rejeté l'amendement. Si nous sommes quasiment tous d'accord avec son contenu, puisqu'il s'agit d'un bref rappel des droits des détenus, je souligne que le projet de loi comporte près d'une centaine d'articles, et que la garantie des droits des détenus figure à l'article 10. Nous aurons donc ce débat ultérieurement. Pour aborder ...

Monsieur Vaxès, puisque vous avez cité l'article 32, j'aurais aimé que vous en rappeliez aussi le début, qui dispose qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours ». Ce que j'ai ...

L'article 11 bis proclame le droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion des détenus. Il leur permet d'exercer le culte de leur choix. L'amendement n° 308 est important mais, comme l'a rappelé M. Urvoas, lors des auditions de la commission, aucun des aumôniers des diverses confessions n'a formulé d'observations particulières à c...

Nous en sommes tous d'accord, monsieur Vanneste, les questions de sécurité sont essentielles et nous en parlerons tout au long de ce débat. Moi-même, lors de la discussion générale, j'ai dit quelle était ma conception de la sanction et de sa valeur pédagogique. Mais en commission, je n'ai pas fait référence à l'article 1er A. J'ai fait référenc...

Nous comprenons tous le sens de ces amendements, et je suis d'accord avec les propos qui ont été tenus à ce sujet, quels que soient les bancs de l'hémicycle où siègent leurs auteurs. Toutefois, en lisant l'amendement n° 294 rectifié qui prévoit que « l'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenu...

Ces amendements visent purement et simplement à reconnaître la liberté d'association aux détenus dans les conditions du droit commun. Or cette liberté s'accompagne d'un certain nombre d'obligations je pense par exemple à la mise à la disposition des détenus d'un local qui me paraissent peu compatibles avec le bon ordre de l'établissement, v...

Monsieur Mamère, selon vous, nous serions « prisonniers » ; s'agissant du projet de loi pénitentiaire, le terme est sans doute mal choisi

Vous souhaitez préciser dans l'article 1er que le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou la réinsertion « par des activités d'enseignement, de formation et de travail ». Cette préoccupation est pleinement légitime, toutefois, si nous devions énumérer toutes les voies possibles de l'insertion dont le champ dépasse de beaucoup ...

et, en tant que rapporteur du projet de loi pénitentiaire, je trouve qu'il y a une grande cohérence entre ces deux réformes ; je m'en expliquerai un peu plus tard dans le débat.

Je croyais avoir été clair, monsieur Mamère : l'article 11 quater satisfait l'amendement n° 252.

Cet amendement vise, en fait, à proclamer une sorte de « droit aux loisirs » pour le détenu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),notamment un droit à l'exercice du sport et des activités culturelles. Je veux faire remarquer que les activités sportives et culturelles font déjà partie de l'activité proposée par l'administration pénitentiair...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je ne répondrai pas aux provocations de M. Mamère, mais je précise qu'il n'y a aucune intention maléfique dans le fait d'avoir supprimé, dans l'article 1er, la garantie pour tout détenu « du respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». En effet, nous retrouverons cette garantie t...

Le sport est évidemment une activité essentielle, mais je rappelle que nous examinons un texte de loi et qu'il faut s'en tenir à des considérations d'ordre juridique. Si j'ai parlé d'un droit aux loisirs, c'est parce que nous sommes dans le chapitre sur les droits, plus exactement dans la section 1 bis A, intitulée « Des loisirs et du sport », ...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Ainsi que je l'ai indiqué hier lors de mon intervention à la tribune, je suis le premier à dire que le détenu doit travailler. Du reste, le projet de loi crée une obligation d'activité. Il est en effet essentiel que le détenu ne reste pas oisif dans sa cellule, le travail étant le meilleur gage de ...

Je trouve plus qu'étonnant que l'on veuille supprimer l'obligation d'activité. Nous comprenons que vous souhaitiez une place par détenu, de manière à pouvoir proposer des cellules individuelles. Mais imaginez-vous un instant que les détenus soient placés dans des cellules individuelles, jour et nuit, sans aucune activité ?

Une telle proposition me paraît résulter d'une méconnaissance totale du monde carcéral ! L'un des aspects majeurs de ce texte réside justement dans l'obligation d'activité et la lutte contre l'oisiveté en établissement pénitentiaire. Je rappelle que selon la règle pénitentiaire européenne n° 25, « le régime prévu pour tous les détenus doit off...

Monsieur Mamère, puisque vous n'avez pas défendu l'amendement n° 257, préférant faire le procès du privé, je vais le faire à votre place. Cet amendement vise à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de l'article 2 : « Les autres services de l'État et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire n...