Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Monsieur Urvoas, je suis consterné d'entendre que vous contestez dans son principe cet acte d'engagement, qui aura des répercussions très positives. Cela dit, votre amendement n° 115 ne relève pas du domaine de la loi. Aussi la commission y est-elle défavorable.

a quand même fini par reconnaître que le code de déontologie constituait une avancée, ce dont je me félicite. La rédaction de cet article est très claire et répond à ses interrogations. Le code de déontologie s'applique aux agents du service public pénitentiaire et aux « agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 ». Par a...

Cet amendement, s'il était adopté, reviendrait à exclure du champ d'application du code de déontologie les agents de sociétés de gestion déléguée. J'émets donc un avis défavorable.

Depuis 1949, la législation sociale du régime des accidents du travail s'applique aux détenus. Seule différence : les indemnités journalières liées à l'incapacité temporaire ne sont pas versées durant la détention, et on comprend pourquoi. La commission est défavorable à cet amendement.

Pour répondre à Mme Lebranchu et à M. Mamère, je précise que la suppression de la fin de l'alinéa 2 de l'article 4 revient à exclure de l'application du code de déontologie les agents de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation, tels qu'ils sont désignés au second alinéa de l'article 2. Il faut bien comprendre que le code de déonto...

Défavorable. Ce n'est en aucune façon une discrimination.

Défavorable.

Madame Delaunay, le champ d'application de l'article 4 est très clair : les médecins ne sont pas concernés par ce code de déontologie « pénitentiaire ». Aussi, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, la commission y est défavorable.

La possibilité pour un détenu de travailler pour son propre compte ou pour le compte d'associations est effectivement prévue par l'article D 101 du code de procédure pénale. Le projet de loi ne mentionne pas les différents cadres dans lesquels les détenus peuvent travailler : régie, concession ou service général. Ne citer que la possibilité de ...

Vous parlez d'un renforcement des compétences techniques des greffes pénitentiaires. Or, avec cet amendement, vous proposez de remplacer les fonctions du greffe de l'établissement pénitentiaire par les services du parquet du tribunal de grande instance. En clair, vous mettez en cause le travail des greffes des établissements pénitentiaires et v...

Le terme de « corvée » n'est pas vraiment adapté. Il est vieillissant et il serait malheureux de l'élever au niveau législatif. Par ailleurs, le régime du placement en extérieur, prévu à l'article 46, répond à votre préoccupation. Avis défavorable. (L'amendement n° 568, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire assurent la sécurité intérieure. Ils font partie de la « chaîne » de sécurité. Lorsqu'ils procèdent à des transferts pénitentiaires ou luttent contre les évasions, ils font bien partie d'une force de sécurité intérieure. Ils exercent un rôle de sécurisation dans le cadre de leurs ...

Cet amendement est satisfait car toutes les règles d'hygiène et de sécurité au travail sont applicables dans les ateliers et les services généraux. Les autorités sanitaires des DDASS y effectuent d'ailleurs des contrôles réguliers.

Avis défavorable.

L'article 10 dispose déjà que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité. Pour les mêmes raisons déjà invoquées, je rends un avis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement que M. Mamère n'a d'ailleurs pas présenté.

Permettez-moi de dresser une présentation générale de l'ensemble des amendements avant de rendre un avis défavorable à ceux qui tendraient à modifier le texte de l'article 4 bis, que je défends. Nous abordons là un sujet très important et je me suis livré à une petite analyse juridique sur les conditions d'utilisation de la force, définies par...

La rédaction de l'article 4 ter est tout à fait satisfaisante, explicite ; la commission ne l'a d'ailleurs pas modifiée. Avis défavorable.

M. Mamère a quelque difficulté à présenter cet amendement. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation s'occupent bien sûr de faciliter la sortie des détenus et sont en relation avec de nombreux services extérieurs et associations. En revanche, ils ne peuvent se substituer aux services sociaux et aux associations qui prennent ensuit...

L'amendement n'étant donc pas satisfaisant, la commission émet un avis défavorable.