Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Monsieur Vanneste, nous ne créons pas un nouvel observatoire. L'Observatoire national de la délinquance a été créé par décret. L'observatoire national dont nous parlons, qui serait chargé de collecter et d'analyser les données statistiques au niveau légal, serait intégré, si je puis dire, au travail fourni par l'Observatoire national de la déli...

Avant de répondre à la proposition de M. Vaxès, je souhaite rappeler que l'article 12 constitue une sérieuse avancée concernant les droits des détenus, qui pourront ainsi élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour bénéficier de droits sociaux et pour faciliter leurs démarches administra...

Avis défavorable à ces amendements. L'amendement n° 203 est satisfait par l'article 12 adopté par la commission. L'amendement n° 204 est également satisfait, par l'article D143 du code de procédure pénale, issu d'un décret du 16 novembre 2007 : les condamnés peuvent désormais obtenir une permission de sortir afin d'exercer leur droit de vote....

La commission a émis un avis favorable et a adopté cet amendement. Je suis d'accord avec les observations qui ont été formulées par notre collègue Ciotti. Il est important que nous disposions d'informations sur le taux de suicides par établissement.

Il est de la responsabilité du détenu de se prendre en charge à condition, bien sûr, que toutes ses démarches soient facilitées, et elles le sont. J'ai indiqué pourquoi.

Par définition, un bureau de vote doit être accessible au public, ce qui serait assez difficile dans un établissement pénitentiaire. En outre, cette installation serait lourde à mettre en place. Surtout, il vaut bien mieux encourager le vote par procuration ce que nous ferons et les permissions de sortir pour ceux qui y sont éligibles. Avi...

Je comprends et partage les motivations de cet amendement. La situation des établissements pénitentiaires en outre-mer est, en effet, très préoccupante. Il appartiendra à Mme la garde des sceaux de nous faire part de son avis. Le fait que vous vouliez rendre obligatoire la visite des lieux de privation des libertés par le contrôleur général me...

Avis défavorable à l'amendement, même si j'en comprends l'intention. L'article 13 comporte des dispositions importantes à l'intention des personnes détenues dont les ressources sont très nettement insuffisantes : le terme « indigents » figure encore dans les textes. Mais la périodicité de l'aide accordée aux détenus dits indigents n'a pas à êtr...

Votre idée de conférence annuelle, monsieur Hunault, est intéressante. En revanche, l'inscrire dans la loi, c'est autre chose ! C'est au ministère qu'il appartient de prendre des initiatives dans ce domaine. De plus, votre proposition est satisfaite dans la mesure où, dans le cadre de la préparation du budget de la justice, les parlementaires s...

Je dois dire que je ne comprends pas votre démarche dans la mesure où vous n'avez pas déposé d'amendements portant sur le RSA.

S'ils ont été déclarés irrecevables, nous n'en avons pas été saisis. Certes, on peut toujours en discuter mais nous avons déjà fort à faire avec les amendements appelés en séance. Pour répondre très précisément, nous sommes bien d'accord pour reconnaître que les détenus dits indigents vivent des situations très difficiles. Seulement, ce n'est ...

L'accès à la formation des détenus est un objectif prioritaire, essentiel, nous en convenons, monsieur Hunault. Votre demande est, du reste, satisfaite par l'article 3 et par le droit commun. Les actions en partenariat avec les régions sont intégrées aux schémas de formation. Les régions pourront passer toutes conventions utiles. Aux termes de ...

Il me paraît préférable de conserver la rédaction actuelle du texte et de laisser le soin à l'administration pénitentiaire d'opérer le choix entre l'aide en nature et l'aide en numéraire, en s'adaptant à chaque cas. Je crains que les bénéficiaires de l'aide versée en numéraire ne subissent des pressions de la part de co-détenus : nous savons to...

Nous continuons à ne pas être d'accord avec vos propositions, ce qui ne vous étonnera pas, monsieur Urvoas. Votre amendement renvoie au fonctionnement interne de l'établissement pénitentiaire et ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Les chambres régionales des comptes n'ont pas pour rôle d'arbitrer quant à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Votre amendement ne peut donc être satisfait. Avis défavorable.

J'ai en effet harmonisé à l'article 3 bis toutes les visites des magistrats. Il était notamment curieux que le juge des libertés et de la détention, qui procède aux incarcérations, ne soit pas tenu de visiter les lieux de détention. Je suis défavorable à l'amendement, car c'est au procureur général et au premier président qu'il appartient de r...

Plusieurs amendements proposés par l'opposition visent à établir un véritable droit du travail en détention. Il a été fait référence au rapport de 2006 du Conseil économique et social mais, bien sûr, seuls les éléments allant dans le sens de l'opposition ont été évoqués. En réalité, les arguments mis en avant dans ce rapport sont beaucoup plus ...

Je suis très favorable à l'extension du recours à la visioconférence. J'ai même déposé, à l'article 54, un amendement en ce sens, lequel a été voté en commission. Mais le présent amendement, bien que compréhensible, va très loin trop loin, à mon sens : il tend à faire de la visioconférence le principe et de la comparution en personne l'excep...

Monsieur Mamère, cette précision n'est pas du tout utile car le rôle des conseillers d'insertion et de probation est précisément de donner toutes les informations sur les droits sociaux des détenus. Du reste, ils travaillent avec l'ensemble des travailleurs sociaux situés dans les départements et avec les conseillers de Pôle emploi. Aussi votre...

M. Mamère, que j'ai senti un peu embarrassé dans la défense ses amendements,