Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable, cela ne relève pas du domaine de la loi. (L'amendement n° 525, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est satisfait. Avis défavorable. (L'amendement n° 502, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je ne veux aucune automaticité. Défavorable.

Défendu !

Par cet amendement, vous demandez que soit instituée une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus par le ministère de la santé et des sports. Une telle mesure aurait davantage sa place dans une annexe à une loi sur la santé publique. Avis défavorable.

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 46 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 48, amendé, est adopté.)

Il est inutile de préciser que la question du suicide est essentielle. Nous en parlerons dans les amendements suivants. Toutefois, votre proposition ne relève pas du domaine de la loi. J'émets, en conséquence, un avis défavorable à cet amendement.

S'il appartient à la loi de fixer les limitations aux droits des détenus, il revient bel et bien au règlement intérieur de déterminer les modalités de fonctionnement de chaque établissement. Avis défavorable.

Mme la garde des sceaux nous informera bien sûr de l'évolution de la politique de prévention du suicide. Le taux des suicides en prison a eu tendance à diminuer fortement au cours des années précédentes, passant de 24 pour 10 000 en 2000 à 15 pour 10 000 en 2007, mais il augmente actuellement de façon préoccupante. Je vous rappelle que, hier,...

La rédaction de l'article est satisfaisante car un décret en Conseil d'État fixera les règlements types en question. (L'amendement n° 148 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 49 A est adopté.)

Au moment de l'incarcération, un bilan de santé des détenus est réalisé. Vous mettez l'accent, madame Lemorton, sur un aspect qui a effectivement de l'importance. Chacun sait que les populations carcérales ont souvent des conduites addictives, consommant de l'alcool ou des stupéfiants. La commission avait rejeté votre amendement, mais il est b...

Les dispositions légales concernant l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent évidemment en détention. C'est le droit commun et il est inutile de l'écrire dans la loi pénitentiaire. Cet amendement est satisfait.

Je suis assez surpris par les déclarations indignées que je viens d'entendre de la part des députés de l'opposition. Tout se passe, mes chers collègues, comme si vous ne vous étiez pas rendu compte que, lors de la séance de la commission des lois du mardi 15 septembre, j'avais procédé à une réécriture de l'article 49.

Vous vous êtes alors certainement rendu compte que la rédaction que je proposais pour cet article, qui concerne les prévenus, reprenait très largement celle du Sénat. J'ai réintroduit exactement la terminologie du Sénat pour l'article 52, qui concerne les condamnés et j'ai réécrit également l'article 59. Toutes les déclarations que vous venez d...

Défavorable.

Avis défavorable. De telles mesures relèvent du domaine réglementaire. (Les amendements nos 529, deuxième rectification, et 435, deuxième rectification, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)