Simplification du droit

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, est ainsi rédigé : « Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent code. Les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégia...