Les amendements de Jean-Paul Garraud pour ce dossier
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Le mouvement de répartition est le même pour le programme « Justice judiciaire ». J'émets donc également une réserve sur la répartition de la baisse des crédits, dont 500 000 euros seront supportés par l'École nationale de la magistrature. L'École nationale de la magistrature procède en effet actuellement à des recrutements complémentaires, re...
Ces deux amendements n'ont pas été examinés par la commission des lois. À quoi servira exactement cette taxe de 35 euros qui a fait couler beaucoup d'encre ? À financer, tout d'abord, la réforme de la garde à vue. Les 85 millions environ que nous pourrions ainsi dégager serviront à abonder le conseil national des barreaux, afin d'assurer les d...
Plusieurs possibilités ont été envisagées, mais celle-ci n'est pas encore en vigueur qu'elle est déjà critiquée de toutes parts. Mettons-la en place, quitte à la revoir ensuite, mais n'y soyons pas d'emblée opposés. Avis défavorable.
Monsieur Garrigue, si l'on réduit le champ des justiciables qui doivent s'acquitter de cette taxe, nous devrons augmenter le montant pour les autres. Pour éviter une telle disproportion, il est nécessaire de répartir l'effort sur l'ensemble des justiciables d'autant plus que, si le perdant aura à rembourser la totalité des frais, le gagnant n'...
jusqu'en 1977, je crois, et personne n'y trouvait rien à redire. Il est bien certain que l'État doit trouver d'autres modes de financement pour la justice, en particulier dans un tel contexte de crise. L'accès à la justice est gratuit, il est demandé 35 euros dans des cas bien précis, mais qu'est- ce qui coûte cher, dans une procédure ? Consu...
