Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Le second argument tient au fait que le projet de loi, s'il était adopté, serait totalement inapplicable. Cette conception repose sur une fausse évidence selon laquelle plus le nombre de lieux où l'interdiction prévaudra sera restreint, plus elle sera facile à faire appliquer. Pourtant, tel n'est pas le cas. En premier lieu, il résulterait d'...

Pour moi, il existe un fondement juridique solide pour une interdiction générale, à savoir la notion d'ordre public immatériel ou sociétal, que le Conseil d'Etat, dans son étude consacrée au voile intégral, définit comme « un socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ». Cette notion fonde des inter...

Et si, malgré tout, il subsistait un risque juridique, nous devons l'assumer pleinement. C'est à nous d'assumer cette charge, c'est à nous de prendre cette responsabilité, la décision politique nous appartient. Le risque serait encore plus grand à laisser se développer cette pratique sur le territoire de la République ; il serait encore plus g...

Pendant plus d'un an, j'ai étudié toutes les possibilités juridiques qui s'offrent à nous. J'ai réfléchi, j'ai pris mes responsabilités. Sur le fondement des multiples apports au débat public que j'ai mentionnés et des auditions que j'ai réalisées, j'en ai conclu, comme le Gouvernement et comme une part de plus en plus grande de la doctrine, q...

J'ai évidemment mis en balance cette question juridique avec la situation que vivent certaines femmes qui dissimulent leur visage sous la pression de leur entourage, sans y être à proprement parler contraintes. J'ai pensé à l'étudiante qu'évoquait Antoine Sfeir devant la mission, qui, à l'entrée de sa cité, « recouvrait ses cheveux d'un fichu ...

Monsieur le président, les attaques personnelles qui ont été proférées à l'encontre de notre collègue et président de groupe, Jean-François Copé, sont tout à fait inadmissibles.

Monsieur Glavany, ces attaques sont indignes de vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En réalité, l'agressivité dont vous avez fait preuve vise à masquer, si j'ose dire,

Sur le fond, sans reprendre la démonstration juridique que Mme la garde des sceaux et moi-même avons exposée, je ne comprends pas le raisonnement qui vous conduit à affirmer : « Il y a un risque juridique, donc ne faisons rien ! »

Monsieur Glavany, lors de la mission d'information, dont nous faisions tous deux partie, nous avons constaté qu'un problème de même nature se posait dans tous les pays européens. Vous prétendez que ce projet de loi est la suite du débat sur l'identité nationale ; je le conteste. Je me permets de vous rappeler en effet que c'est M. Gerin, député...

S'agissant des interdictions générales, je le dis et je le répète, avec l'ordre public social, immatériel,

nous avons puisé aux racines de nos textes fondamentaux l'explication de cette évolution juridique. Au reste, ce type d'interdiction s'applique à d'autres comportements. Il est ainsi interdit de s'exhiber et de se promener nu dans la rue.

Cette interdiction générale participe du vivre-ensemble. Monsieur Glavany, j'ai bien remarqué votre difficulté à vous exprimer. Encore une fois, elle s'explique par le fait que vous n'aviez pas d'arguments juridiques à nous opposer. Vous vous êtes donc livré à une attaque personnelle tout à fait inadmissible. C'est fort dommage, car j'ai part...

Pour ces différentes raisons, il convient de repousser la motion de rejet préalable que vous avez défendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je serai bref. En effet, quels que soient les sujets, les projets ou les propositions de loi, vous utilisez toujours, monsieur Mamère, les mêmes arguments, que vous accommodez à la sauce du jour. Une fois de plus, vous avez fait du Noël Mamère. Cela en devient presque amusant. J'ai cependant noté que vos notions juridiques n'étaient pas très p...

Nous sommes dans l'hémicycle et je demande le rejet de votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)