Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 d'amende. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou abus d'autorité constitue un délit passible d'un an de prison » les mots : « , abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement ». Exposé sommaire...