Interventions de Jean-Paul Charié

Très bien !

S'il se contentait de parler !

Mais la loi interdit le référencement !

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, lorsque j'ai eu des divergences à exprimer, je l'ai fait en toute loyauté. Mais j'ai reconnu aussi, dès la discussion générale, qu'à la suite des déclarations très précises de Jérôme Bédier, président de la FCD, d'Arnaud Mulliez ou de Michel-Edouard Leclerc, un certain nombre de choses avai...

Si, le siège s'abaisse, et ce qu'on veut, c'est bien baisser les prix ! Si l'on raccourcit ou supprime un seul pied, il y a déséquilibre sans baisse des prix, alors que, si l'on supprime les quatre pieds, il y aura une baisse des prix, une amélioration du droit de la concurrence et, comme le demandent les grandes surfaces, des pratiques loyale...

Ce n'est pas réalisé aujourd'hui. Dans l'analyse du Gouvernement, cela ne figure pas ; or le Gouvernement est cohérent. Troisième pied, des engagements très clairs des acheteurs. Or aujourd'hui, malheureusement, et les socialistes l'ont dit, des acheteurs obtiennent des remises au nom de conditions qu'ils ne respectent pas, notamment les délai...

Quatrième pied, l'effectivité de la loi, qui passe, par exemple, certains en ont parlé tout à l'heure, par une instance unique du droit de la concurrence, la dépénalisation et les class actions. Monsieur Dionis du Séjour, c'est prendre un risque énorme que de traiter de la seule négociabilité sans revoir en même temps les autres piliers.

J'ai déjà défendu cet amendement.

Je souhaiterais que vous précisiez, monsieur le secrétaire d'État ou monsieur le rapporteur, que tous les services rendus sont bien inclus dans la convention. Si tel est bien le cas, je pourrai retirer l'amendement.

Je le retire.

Dans la même logique, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement et celle du rapporteur sur différents points. J'aurais d'abord préféré que l'on parle d'une convention signée et non conclue car, entre l'accord et la signature, il peut se passer bien des choses. Cela étant, pourquoi cette échéance du 1er mars ? Une échéance de douze mois ...

Peut-être, monsieur le secrétaire d'État, mes questions n'étaient-elles pas assez claires avant ce débat. Il faudra que vous donniez vos réponses au Sénat.

Si elles figurent dans le compte rendu des débats au Journal officiel, cela permet une meilleure effectivité de la loi. Je retire mon amendement, car je fais totalement confiance au Gouvernement pour apporter des réponses claires à ces trois questions.

Mais non, c'est le contraire !

Je vous demande pardon de ne pas avoir été assez clair, monsieur le président. J'ai dit à M. le secrétaire d'État que, compte tenu des réponses précises qu'il donnerait, soit d'ici à la fin de nos débats, soit au Sénat, pour qu'elles figurent bien au Journal officiel, je retirais l'amendement n° 67. Je fais confiance au Gouvernement pour apport...

Pour les raisons que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement ne peut être voté et M. Tardy devrait le retirer. Mais si nous avons l'occasion de reparler des rapports entre les fournisseurs et les distributeurs, il faudra bien évoquer le problème qu'il pose. Il n'est pas normal et je souhaite que la grande distributio...

Nous savons tous que, quelle que soit sa qualité, une loi mal appliquée ne sera pas aussi utile que nous le voudrions, nous législateurs. Ainsi, l'amende de 75 000 euros prévue à l'article 2 peut mettre une petite entreprise en difficulté, alors qu'elle ne sera absolument pas dissuasive pour une entreprise qui ferait 200 000 euros de pratiques ...

Parce que ce serait au pénal ?

C'est ce que j'ai dit !

Pour une fois que la commission adoptait un de mes amendements, je vais sans doute le retirer, pour deux raisons.