Interventions de Jean-Paul Charié

Nous pensions pouvoir entraver le développement des grandes surfaces et mieux protéger le petit commerce avec des mesures d'autorisation préalable à l'ouverture des activités commerciales.

Non seulement nous n'avons pas entravé les grandes surfaces, mais nous n'avons même pas protégé le petit commerce.

De plus, les prix ne sont pas forcément plus bas qu'à l'étranger, ils sont même parfois, particulièrement pour les produits de grande marque, plus élevés.

Tout à fait. J'aborde ce débat avec beaucoup d'humilité.

En effet, moderniser l'économie nationale n'est pas une opération aussi facile que cela et si nous avons évolué depuis quelques semaines, c'est bien parce que nous sommes conscients que nous devons faire preuve d'humilité.

La loi Royer et la loi Raffarin n'ont pas donné satisfaction. Il faut revenir à ce que j'appelle le bon sens économique.

Ce qu'un concurrent doit craindre, ce n'est pas un concurrent loyal, ce n'est pas l'arrivée d'une grande surface ; ce qu'un concurrent doit craindre, ce sont les pratiques déloyales, c'est le fait qu'une grande surface peut s'installer dans un bassin de vie en sachant que son point de vente sera déficitaire, mais qui espère se rattraper au nive...

Nous allons réformer et moderniser le droit de la concurrence en quatre points. Premièrement, nous simplifions. Nous avons pris conscience qu'il était aberrant d'écrire dans la loi qu'on n'avait pas le droit de discriminer. Comment peut-on favoriser l'échange, animer et développer la concurrence, s'il n'est pas possible d'accorder des discrimi...

Il ne sert à rien d'introduire une disposition dans la loi si on ne la fait pas appliquer.

Pour cela, nous renforçons les sanctions : l'amende encourue pourra être de 2 millions et représenter trois fois le montant des sommes indûment perçues. Nous spécialisons les tribunaux...

Ils pourront ainsi plus rapidement intervenir, avec une autre compétence : celle du bon sens économique.

Nous renforçons le Conseil de la concurrence, qui devient l'Autorité de concurrence. Nous rappelons que les commissaires aux comptes ont pour mission de révéler les faits délictueux, notamment sur les pratiques commerciales.

Très bien !

Nous leur donnerons la mission de révéler les entraves aux règles sur les délais de paiement.

Eh oui !

Nous renforçons l'action de la commission d'examen des pratiques commerciales. Enfin, nous introduirons dans la loi les actions de groupe.

En France, les victimes ne portent pas plainte. Pour faire appliquer la loi, il faut autoriser les actions de groupe, qui agiront au nom des victimes. Nous sommes, M. Lefebvre et moi, très clairs sur ce point, madame la ministre.

C'est vrai !

Si on nous démontre que tout n'est pas bien calé pour éviter des dérives potentielles, nous préférerons perdre quelques semaines pour ne pas risquer de dévaloriser la loi. Le groupe UMP et la commission des affaires économiques sont très clairs sur la nécessité d'introduire dans les plus brefs délais, au nom de l'effectivité, les actions de gro...

Les maires conserveront, vous venez de le souligner, madame la ministre, le devoir de gérer leur territoire, de gérer la cité. À terme, nous introduirons dans le code de l'urbanisme, comme je l'ai écrit dans mon rapport, les dispositions de l'urbanisme commercial. Cela signifie qu'à terme, il n'y aura plus ni loi Royer ni loi Raffarin.