Interventions en hémicycle de Jean-Paul Charié

C'est pour cette raison qu'il sera interdit de créer des déséquilibres significatifs entre le fournisseur et le distributeur.

Nous en avons accepté ensemble le principe. Vous avez parfaitement le droit ne pas être d'accord mais, en tant que rapporteur, j'ai une position très claire sur cette question : la négociabilité ne se fera pas dans n'importe quelles conditions ! Vous serez donc satisfait, sur la forme comme sur le fond, et je m'engagerai personnellement, monsie...

Nos opinions divergent !

Pourquoi ?

La commission des finances a adopté des amendements l'an dernier en faveur des libraires !

Répondre sur ce problème de fond permettra d'aller beaucoup plus vite sur les autres amendements. Je ne prétends pas que vous m'accusiez de quoi que ce soit

Vous avez même salué mon honnêteté. Mais nous avons une divergence d'appréciation. Je souligne simplement que l'ensemble des obligations, des engagements ou des contreparties, sera mentionné dans un document unique, la convention préalable. Ce sera fait de façon globale plutôt que ligne à ligne, sauf si cela se justifie, car cette dernière form...

Défavorable. Nous avons parfaitement conscience qu'entre certaines catégories d'acheteurs, que ce soit sur les volumes, la qualité ou la façon de travailler, il peut y avoir, comme c'est le cas partout ailleurs, des différences et des discriminations.

En fonction des catégories, qui regroupent différents types de clients, il peut y avoir des conditions différentes. Ce qu'il ne faut pas, c'est que ces catégories créent des déséquilibres économiques entre le fournisseur celui qui vend et le revendeur celui qui achète. Au lieu de nous appuyer sur des sécurités dites « juridiques », nous ...

Défavorable. Vous avez eu la délicatesse de souligner, monsieur Bouvard, que le projet de loi modifie, à budget constant, la répartition de cette taxe entre petits commerces et grandes surfaces, de sorte qu'elle augmentera de façon significative pour les hypermarchés. Deuxièmement, ce n'est pas en prenant dans la poche des plus gros qu'on réso...

Je n'hésite pas à le dire : ce n'est pas en augmentant la taxe qui pèse sur les grandes surfaces qu'on va aider les petites entreprises, mais plutôt, comme l'ont proposé Patrick Ollier, Catherine Vautrin et Christian Jacob, en renforçant les interventions du FISAC. Ces amendements ont été repoussés pour une troisième raison : une grande partie...

La commission des affaires économiques a voté contre ces amendements.

Il est quand même étonnant que ce soit la commission des finances qui nous propose de modifier cet article. Ce qui relève de la loi de finances ne doit pas être dans ce projet de loi.

Nous avons, nous, commission saisie au fond, adopté une position d'équilibre, afin de bien montrer que si les grandes surfaces adoptent demain des pratiques loyales, nous n'aggraverons pas la surtaxation. Il ne s'agit plus du FISAC, mais bien d'un problème budgétaire. Pour toutes ces raisons, notre position est défavorable.

Vous l'augmentez pour d'autres !

Vous êtes bien conscients que nous pouvons passer une heure sur chaque mot si nous ne nous écoutons pas les uns les autres ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je ne cherche pas à évacuer vos arguments, car il s'agit d'un vrai sujet. Quelles sont les catégories qu'un fournisseur, un fabricant d'huile végétale, par exemple, pourrait être amené à définir ? Nous pouvons imaginer au moins trois cas de figure : ce fournisseur peut vendre son huile en bouteilles d'un litre, qui seront distribuées aux conso...

Défavorable.

L'ensemble des documents pourra être demandé par la DGCCRF, par le ministère public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), afin de vérifier que les relations entre fournisseurs et acheteurs sont équilibrées et qu'aucune discrimination n'est pratiquée.

Soit !