Interventions en hémicycle de Jean-Paul Charié

Nous prêtons la plus grande attention aux publicités pour les crédits renouvelables, visés à l'article L. 311-9, qui devraient être interdites. Nous avons parfaitement conscience qu'il faut faire cesser certaines pratiques liées à ce type de crédit et ce souci légitime va être satisfait par la transposition de la directive européenne. C'est pou...

Défavorable.

Cet amendement propose une rédaction plus lisible de l'article 22, en procédant à des modifications purement rédactionnelles.

Ce n'est pas parce que nous sommes favorables au développement du crédit, qui a permis à un certain nombre de foyers de s'équiper, que nous acceptons les dérives du crédit revolving. Depuis quelques mois, nous prêtons, à votre initiative, attention à cette légitime préoccupation. Mme Lagarde elle-même a demandé au comité consultatif du secteur ...

En commission, cet amendement a suscité de longs débats. Les avis étaient partagés mais nous en sommes arrivés à la conclusion que s'il y a eu de nombreux abus par le passé, il y en a aujourd'hui de moins en moins et ceux-ci sont encadrés par le droit de la concurrence. Si nous votions cet amendement, il aurait des effets pervers sur le nécess...

Nous ne pouvons pas passer trop de temps sur ce sujet, compte tenu de tous les amendements que nous devons encore examiner.

Certes, monsieur Brard ! Mais nous devons encore traiter de sujets très importants.

Nous sommes pour le crédit à la consommation, mais contre ses effets pervers et ses dérives. Vous avez eu raison de dire, madame, que, parfois, un certain nombre de consommateurs se sont laissé abuser. Doit-on ou peut-on interdire la double commercialisation du bien et du crédit sur un même lieu ? Monsieur le secrétaire d'État, pour aller vit...

On ne peut pas tout résoudre par voie législative. Il faut que, sur ce développement du crédit revolving, vous vous engagiez à ce que des solutions soient trouvées avant la fin de l'année.

Défavorable.

Je le pense !

J'essaie de ne pas trop entrer dans le jeu : « Je suis pour, mais je rejette les amendements. » Monsieur Gaubert, nous pouvons souscrire à vos objectifs, sans penser qu'il soit nécessaire de légiférer. J'en veux pour preuve le fait que le prêteur doit maintenir aujourd'hui son offre de prêt quel que soit le taux, même s'il est intéressant ...

Favorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Les amendements nos 1009 et 1281 seront satisfaits par l'article 8 de la directive européenne qui prévoit l'obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur. Les États membres doivent veiller, avant la conclusion du contrat de crédit, à ce que le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d'un nombre suffisant d'informations, f...

Je vous demande pardon, monsieur Brottes, mais je croyais que vous saviez que, dans son attitude ô combien exemplaire, (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), le Gouvernement s'était engagé à nous soumettre le projet de texte de l'ordonnance avant de la publier. Je l'ai moi-même depuis huit jours et si ...

Avis défavorable.

Je vais vous en faire porter un exemplaire. Ensuite, soyons clairs, monsieur Brottes, à propos de l'abus de position dominante. Imaginons un bassin de vie dans lequel sont implantés trois supermarchés.

Et même, si vous voulez, une zone de chalandise. Un supermarché dispose de 50 % de parts de marché et chacun des deux autres de 25 %. Le premier supermarché se trouve dans une position dominante. L'un des deux autres, pour diverses raisons, disparaît. Celui qui avait 50 % de parts de marché va dès lors se retrouver avec 65 %. Si, fort d'une te...