Interventions en hémicycle de Jean-Paul Charié

Nous regrettons, chers collègues, d'avoir anticipé sur vos louables objectifs : notre assemblée a adopté ce matin deux amendements de M. Tardy et de M. Dionis du Séjour qui vous donnent entièrement satisfaction. C'est pourquoi nous proposons de rejeter ces amendements-ci.

Il y a deux cas de figure. Soit un contrat prévoit des engagements fermes sur des volumes de commande ; dans ce cas, il est normal qu'il n'y ait pas de clause d'augmentation de tarif. Soit les engagements ne portent pas sur le volume et il peut y avoir, au cours du contrat annuel, des augmentations de tarif. Le client peut ou non les refuser....

M. Jacob et moi-même avions déposé cet amendement, mais nous allons le retirer car il pose des problèmes dans certains cas. Il est en effet des réseaux qui abusent de cette clause préalable, avant une éventuelle transmission d'un fonds de commerce ou d'un magasin. En revanche, c'est grâce à cette clause que des réseaux de commerçants indépenda...

Je le retire.

Je retire également cet amendement, madame la présidente.

Défavorable.

Il s'agit en effet d'une fausse coopération commerciale. Payer pour être reçu n'apporte aucun bénéfice économique réel. Exiger un paiement pour recevoir une commande ou être présent dans un rayon est scandaleux. Avec M. Jean-Yves le Déaut, nous avons, dans un rapport commun, dénoncé ces pratiques. Une contrepartie est parfois demandée parce que...

D'accord. J'entends !

Monsieur Brottes, nous nous connaissons depuis longtemps.

Je me suis toujours excusé lorsque je m'étais mal fait comprendre, mais, en l'occurrence, il semble que nous n'ayons pas la même vison du problème. Je vais tenter de vous donner ma version. Si, avant toute commande, il y a un échange de facture

Nous sommes particulièrement favorables à l'esprit de ces dispositions.

Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. Je parle de votre amendement, monsieur Gaubert. Vous avez raison de dire qu'avant même le début d'une relation commerciale entre un fournisseur et son client, il y a déjà l'envoi d'une facture sur le référencement.

Mais elles relèvent du domaine réglementaire. D'autre part, et je le répète en présence du directeur de la DGCCRF, personne n'interdit, au contraire, aux associations de consommateurs de la contacter. Je dis bien : au contraire. Peut-être est-ce une évolution par rapport à ce qui a pu se pratiquer dans le passé, mais en tout cas, c'est la situ...

Vous aviez dit : avant toute coopération commerciale. Si c'est avant, il s'agit d'une fausse facture. Si c'est après, cela tombera sous le coup de l'interdiction d'un déséquilibre significatif. Selon ma lecture de la situation, je considère que votre amendement est satisfait.

Ce n'est pas la question !

C'est la preuve que mes propos n'étaient pas si alambiqués !

Défavorable.

Avis défavorable.

Nous abordons toute une série d'amendements sur le crédit à la consommation, que nous avons déjà traité en diverses occasions.

Ces amendements, que vous vous êtes fait un devoir de déposer, je me ferai un devoir d'y répondre correctement. Vous saurez donc apprécier mes réponses courtes mais non moins pertinentes. La directive européenne sur le crédit à la consommation vient d'être publiée et les travaux de transposition vont commencer. Cet amendement est donc déjà sat...