Interdiction de la fracturation hydraulique

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me paraît utile et nécessaire, au terme de l'examen de cette proposition de loi, de tirer les enseignements de cette phase parlementaire et politique tout à fait exceptionnelle. Tous ceux, citoyens et élus, qui se sont mobilisés dans les territoires pour s'opposer à la mise en o...

Avis favorable. La Charte de l'environnement énonce des principes, exigences et obligations qui, toutes, justifient l'interdiction des forages suivis de fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. Il en est ainsi des articles 2, 3 et 6 notamment. Il semble plus pertinent de se référer à l...

Le territoire national est composé à la fois d'une partie terrestre et d'une partie marine dans la limite de 12 milles marins, conformément à la prescription de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Nous pensons donc que cet amendement est satisfait.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai accepté de me trouver dans une situation peu banale, peut-être un peu inconfortable, celle d'être co-rapporteur, avec Michel Havard, d'un texte déposé par le groupe UMP. J'ai accepté tout d'abord parce que le groupe socialiste avait pris l'initiative de déposer une proposition...

Surprise, enfin, d'apprendre qu'il n'existe pas de définition juridique des mines d'hydrocarbures non conventionnels. Face à ces difficultés, il nous était impossible d'appuyer notre interdiction sur les deux critères retenus à l'article 1er de la proposition de loi. C'est pourquoi seule la technique de la fracturation hydraulique emporte main...

Aujourd'hui, un nouveau choix crucial, portant sur l'exploitation des huiles et gaz de schiste, s'offre à nous ; un choix qui ne devra pas se faire en catimini, mais dans le cadre d'un grand débat sur notre stratégie énergétique. D'ailleurs, madame la ministre, vous n'avez pas manqué de déclarer, dernièrement, lors du débat organisé sur ce suj...

Pour nous, cette orientation n'est pas souhaitable, car elle constituerait une fuite en avant, laissant croire que notre avenir passe par l'exploitation, jusqu'à épuisement, des diverses énergies fossiles, exploitation qui sera toujours plus difficile et plus coûteuse, tant sur le plan financier que sur le plan environnemental. S'il est vrai q...

Avis favorable. Nous avons effectivement beaucoup parlé d'opacité à l'occasion de l'attribution des permis exclusifs de recherche. Cette proposition va dans le sens d'une plus grande transparence.

Nous reprenons la proposition d'Yves Cochet. Nous avons simplement substitué « promulgation » à « publication ». Cet amendement tend à préciser, dans un souci de transparence, que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de r...

Plutôt défavorable. Cet amendement nous paraît satisfait, d'autant plus que des réponses seront sans doute apportées dans les rapports du conseil général de l'environnement et du conseil général de l'industrie et dans ceux de la mission d'information, en particulier pour le bilan carbone. (L'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement, n'es...