Les interventions de Jean-Paul Anciaux sur ce dossier
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10/07/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1793 - Article 9 (Adopté)
M. Cherpion, M. Anciaux
À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 6111-4 », la référence : « L. 6314-4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
