Organisation du service public de l'emploi

J'ai déjà évoqué précédemment le contenu de cet amendement, mais je tiens à ajouter quelques précisions. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, nous ne souhaitons pas modifier l'équilibre ni le paritarisme du conseil d'administration c'est-à-dire dix représentants des partenaires sociaux employeurs et salariés, plus les ci...

Le transfert des personnels chargés de l'orientation professionnelle de l'AFPA à la nouvelle institution constituerait un début de démantèlement de cet organisme dont on souhaite qu'il reste à part entière dans le service public de l'emploi. Ces personnels sont d'ailleurs assez émus puisqu'ils manifestaient hier devant notre assemblée. La préc...

On se doutait de votre position et on l'a anticipée puisqu'on vous propose maintenant de présenter un rapport sur les missions de l'AFPA. On améliore le compromis, si je puis dire, puisqu'on ne fait plus allusion au transfert qui inquiétait tout le monde. Nous vous donnons un an pour présenter un rapport sur l'avenir de l'AFPA, ses services, la...

Peut-être est-ce une rédaction maladroite de notre amendement qui vous a fait croire que ce rapport devrait porter sur l'ensemble du service public de la formation professionnelle, alors qu'il serait consacré à la seule AFPA.

Nous pouvons modifier notre amendement en supprimant cette partie, qui est peut-être maladroite, à la condition que vous fassiez un effort, monsieur le rapporteur !

Nous nous félicitons des précisions apportées par le Sénat sur l'organisation du budget, en faisant passer le nombre de sections de trois à quatre, et en distinguant la section « Intervention » de la section « Fonctionnement et investissement ». Dans la droite ligne de ce qui a été fait au Sénat, nous apportons des précisions sur la répartition...

Juste une précision, que j'aurais dû apporter : il ne s'agit pas de surcharger la loi, mais de bien distinguer entre la section relative à l'intervention et celle relative au fonctionnement. Tel est d'ailleurs l'esprit de l'amendement adopté au Sénat, que nous souhaitons ainsi préciser. La question n'est pas neutre : notre amendement vise à as...

Nous en arrivons à une question épineuse : celle du statut des agents de la nouvelle institution nationale publique. Ces derniers sont chargés d'une mission de service public, d'où le statut d'EPA que vous avez donné à la nouvelle institution, laquelle, comme je l'ai dit hier, risque de constituer un monstre juridique

Si, si, madame la ministre ! C'est pour attirer l'attention de chacun que j'ai osé cette expression, et je me félicite que cela marche encore ! (Sourires.) Vous proposez la création d'un EPA, mais vous lui conférez un statut privé et le dotez d'une convention collective qui suscite bien des inquiétudes. Nous considérons pour notre part que les...

Vous nous expliquez que tout cela devrait rassurer les agents. Toutefois, les organisations syndicales que nous avons rencontrées nous ont fait savoir que les salariés concernés sont loin d'être rassurés et on les comprend car vous leur demandez d'abandonner leur statut d'agent public pour une convention collective dont ils ne connaissent pas...

C'est vrai ! Sans compter qu'il nous faudra bien aborder la question des délais dans lesquels vous voulez opérer cette modification. Je me dois d'insister sur l'inquiétude que suscite l'élaboration de la future convention collective. Si vous voulez que le regroupement des réseaux opérationnels s'effectue correctement, apportez davantage de gara...

Depuis quelques jours, vous videz le paritarisme de sa substance tout en nous expliquant qu'il est tout à fait vivace, notamment au niveau régional. Jusqu'à présent, les partenaires sociaux étaient très impliqués puisque, dans les régions, les conseils d'administration des ASSEDIC étaient très vivants. Comprenant les difficultés du système éta...

Cet amendement très important a pour objet de mettre en place une convention pluriannuelle entre la nouvelle institution et les régions, et d'en définir les objectifs. Il n'est prévu, pour le moment, qu'une convention entre l'État et la nouvelle institution. Vous connaissez notre attachement aux régions et notre volonté qu'elles soient pleineme...

J'aimerais obtenir quelques explications. Si je comprends bien mais j'espère me tromper ! , cet amendement vise à ce que la convention entre l'institution et l'État ne puisse être mise en place qu'après avis des maisons de l'emploi conventionnées dans la région.

J'en suis désolé, madame la ministre, mais je me vois contraint de revenir sur le débat que nous venons d'avoir. Je constate que votre dispositif reste muet sur la façon dont les choses vont se passer concrètement entre la nouvelle institution et les régions. Aujourd'hui, les relations entre celles-ci et l'ANPE sont extrêmement variables. Bref,...

Je me demande d'ailleurs de quelle façon vous comptez recueillir l'avis des maisons de l'emploi, et cela mérite réflexion. Si vous refusez de définir comment l'institution travaille avec les régions et si vous donnez un tel poids aux maisons de l'emploi et je rappelle que nous ne sommes pas contre les maisons de l'emploi , le changement est ...

Nous sommes heureux d'avoir confirmation que la sanction demeure une compétence régalienne. Néanmoins, la question du référent unique, que nous avons abordée tout à l'heure, continue à se poser. Vous me rétorquerez qu'elle ne relève pas de la loi, mais il n'est pas inutile de l'évoquer ici : le travail d'accompagnement que nous souhaitons le ...

Cet amendement est en relation directe avec le problème que je viens d'évoquer. Nous souhaitons que le revenu de remplacement ne puisse être supprimé ou réduit qu'après une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi aurait le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix, dans des conditions fixée...

Je voudrais revenir un peu en arrière sur la nature du futur établissement public administratif. Il s'agit en quelque sorte d'un établissement public administratif génétiquement modifié (Sourire.) avec des contrats de droit privé. C'est un organisme un peu hybride et il conviendra de mettre en oeuvre le principe de précaution, car personne n...

Cet amendement a pour objet d'introduire la représentation des associations de chômeurs au sein du Conseil national de l'emploi, qui sont les premiers concernés par la mise en oeuvre des politiques de l'emploi. Mme la ministre a, du reste, indiqué que les usagers devaient être au coeur de nos réflexions, et par là même de ces dispositifs.