Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « 2° soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres. « 3° Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, la création est subordon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local et remet en cause l'institution communale.

L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l'article 1er, la disposition selon laquelle « la loi...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exception des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à l'exception des conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion. ». Exposé sommaire : La création de conseillers territoriaux communs au département et à...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Les régions et départements concernés sont représent...

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 30 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription canto...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département ». Exposé sommaire : Dans certains départements, la commune la plus peuplée n'est pas le chef-lieu. D'où le dépôt de cet amendement.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « siègent », les mots : « ne siègent pas ». Exposé sommaire : Les socialistes souhaitent que soient préservées deux assemblées distinctes : le conseil général ou conseil départemental, et le conseil régional. C'est pourquoi ils souhaitent, qu'elle que soit leur appellation future, que les membres des cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le début du sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé : « - huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, d'un pour les communautés urbaines (le rest...

À l'alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et ceux issus d'une fusion ». Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, les nouvelles règles de composition...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qualifiée requise pour la création » sont remplacés par les mots : « des deux tiers des membres présents et représentés du conseil ». « II. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent supprimer les conseillers territoriaux. L'instauration du conseiller territorial serait une erreur fondamentale. Le conseiller territorial, tel qu'il est envisagé, est une erreur. Le mode de scrutin uninominal majoritaire aboutirait, sans qu'aucun doute ne ...

Après l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5210-2-1. - À l'occasion du débat d'orientation budgétaire, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le projet communautair...

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2., les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2., les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « a) Collecte, élimination (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'exercice de l'élimination et de la valorisation des déchets doit également comprendre celui de la collecte.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Puisque la notion d'intérêt communautaire a été introduite p...