Les amendements de Jean-Michel Villaumé pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Vous affirmiez très récemment, monsieur le ministre, que La Poste était protégée d'une privatisation par le projet de réforme de son statut, qui garantit qu'elle est un service public à caractère national.
En vous appuyant sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, vous considérez que La Poste n'est pas privatisable. Or cette jurisprudence affirme tout le contraire.
Aux termes de la décision du 30 novembre 2006 relative à la privatisation de Gaz de France, le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en a la charge. Il s'agit donc d'une contre-vérité, que je peux qualifier de gro...
En droit français, en effet, ce qu'une loi peut faire, une autre loi peut le défaire. Même en inscrivant le principe du service public national dans le texte, rien n'empêche un gouvernement de déposer une nouvelle loi pour revenir sur ce principe.
Ce projet de transformation en société anonyme, parce qu'il ouvre la voie à une privatisation future de La Poste et met en difficulté un service public essentiel, nous semble également remettre en cause notre Constitution et, notamment, le préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou...
Avec un effectif de près de 300 000 salariés en 2008, La Poste est l'un des plus gros employeurs du service public. Le mouvement de libéralisation, en introduisant la concurrence dans certains secteurs de l'activité postale ou financière, tend malheureusement à se traduire par des réductions d'effectifs. En Allemagne, le résultat de la privati...
Pourquoi vouloir absolument en faire un oligopole européen, alors que le service postal est par définition ancré dans le territoire local ? Ses dirigeants souhaitent en faire une entreprise comme les autres, toujours plus grosse. Les dirigeants de nos entreprises publiques ont acquis un tel pouvoir d'expertise que ce sont eux qui décident : le...
