Les amendements de Jean-Michel Fourgous pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de maintenir le principe selon lequel aucun procès en contrefaçon ne pourra avoir lieu sans que l'ensemble du texte du brevet européen ne soit disponible en français. C'est un amendement d'harmonisation avec le texte de ratification du protocole de Londres, dont on suppose qu'il sera voté au Sénat.
